 | France - 1835 - 652 Seiten
...qui auront été délivrés par le juge d'instruction , ou en décerner d'office, s'il ya lien. a3 1. Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise 'en accusation , elle ordonnera le renvoi... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...connaître. — Dans le cas de renvoi à un tribunal de simple police , le prévenu sera mis en liberté. Si. Si le fait est qualifié crime par la loi , et que la cour trouve des charges suffisantes pour motner la mise eu accusation , elle ordonnera le renvoi du... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 Seiten
...prolongée par suite d'une erreur dans la qualification du fait ou dans la manière de l'envisager. Enfin , si le fait est qualifié crime par la loi , et que la cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle doit rendre un arrêt... | |
 | France - 1839 - 556 Seiten
...qui auront été délivrés par le juge d'instruction , ou en décerner d'office, s'il ya lieu. 231. Si le fait est qualifié crime par la loi , et que la cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...un tribunal de simple police, le prévenu sera mis en liberté. 7. cr. 129. — T. cr. 71 1°. *3l. tion faite des dettes personnelles à la femme, et q cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du... | |
 | 1841 - 578 Seiten
...l'exception qui vientd'êtreindiquée. Si le fait est qualiBé crime par la loi et qu'il existe des chargrs suffisantes pour motiver la mise en accusation , elle ordonne le renvoi du prévenu à la cour d'assises. C'est au procureur général qu'il appartient de rédiger l'acte d'acculion (voy.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...tribunal de simple police, le prévenu sera mis en liberté. I. cr. 129, 192, 213. —T. er. 71-1-. 251 . r - cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du... | |
 | 1844 - 572 Seiten
...l'exception qui vient d'être indiquée. Si le fait est qualifié crime par la loi et qu'il existe des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation , elle ordonne le renvoi du prévenu à la cour d'assises. C'est au procureur général qu'il appartient de rédiger l'acte d'accution (... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 Seiten
...— Dans le • formol à un tribunal de simple police, le prévenu sera mis eu liMi«.-?.»'56. SI. Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des •liir»* suffisantes pour moliver la mise en accusation, elle ordonnera le MI« in... | |
 | 1845 - 412 Seiten
...pas la peine d'emprisonnement (arg. de l'art. 13t). — Carn. et Bourg., sur l'art. 230. • 220. — Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des cbarges suffisantes pour motiver la mise en accusation , elle ordonne le renvoi du... | |
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Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du prévenu a.ux assises. 
