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" N., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection; de vous décider d'après... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Seite 412
von France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1885
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Revue historique et archéologique du Béarn et du pays basque

1923 - 780 Seiten
...d'examiner avec V attention la plus scrupuleuse les charges portées contre un tél., de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de...n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l' affection ; de vous décider d'après les charges et moyens de défense et suivant voire conscience...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 Seiten
...ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni >ceux de la Société qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de...crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité...
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Histoire municipale de Châtillon-sur-Seine avant et pendant la Révolution

Charles-Paul Léger - 1928 - 478 Seiten
...vous, de ne communiquer avec personne jusqu'à votre décla« ration, de n'écouter ni la haine, ni la méchanceté, ni la crainte ou « l'affection ; de vous décider d'après les charges et moyens de défense, « et suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'imparti...
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Annales, Band 28

Académie royale d'archéologie de Belgique - 1872 - 642 Seiten
...trahir ni » les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui » l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après » votre déclaration : de n'écouter ni la haine ou la méchan» ceté , ni la crainte ou l'affection, de vous décider d'après » les charges et les moyens...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 3

France - 1834 - 496 Seiten
...avec « l'attention la plus scrupuleuse les charges « portées contre un tel de ne com« muniquer avec personne jusqu'après votre « déclaration ;...ou l'affection ; de « vous décider d'après les charges et moyens « de défense , et suivant votre conscience et « votre intime conviction , avec...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 28

France - 1835 - 644 Seiten
...la présente session ; de ne к trahir ni les intérêts des accusés, ni ceux m de la société ; de n'écouter ni la haine ou « la méchanceté , ni la crainte ou l'affection , « et de ne me décider que d'après les char« ges , les moyens de défense et les disposi•> lions...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits ..., Band 7

1791 - 766 Seiten
...scrupuleuse les charges portées contre » un tel. ... de n'écouter ni la haine ou la méchan» ccté, -ni la crainte ou l'affection; de vous décider » d'après les témoignages et suivant totre conscience » et votre intime et profonde conviction , avec l'impar» tiilité et la fermeté...
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Apprentissage et identité sociale: un parcours diversifié

Nathalie Amoudru - 2000 - 132 Seiten
...ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de...crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité...
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Rwanda, un génocide oublié?: un procès pour mémoire

Laure de Vulpian - 2004 - 312 Seiten
...intérêts des accusés, ni ceux de la société qui les accuse ; de ne communiquer avec jpersonne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni...crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité...
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Bulletin des lois de la République française, Band 9

France - 1829 - 1468 Seiten
...la présente ses>ion; » de ne trahir ni les intérêts des accusés , ni ceux de la >> société ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté , ni la » crainte ou l'affection , et de ne me décider que d'après les » charges , les moyens de défense et les dispositions des...
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