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" N., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection; de vous décider d'après... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Seite 412
von France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1885
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Band 4

Réunion - 1861 - 636 Seiten
...cours de la présente session ; de ne trahir ni les intérêts de? accusés ni ceux de la société, de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection, et de ne me décider que d'après les charges les moyens de défense et les dispositions des lois,...
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Dossiers du procès criminel de Charlotte de Corday, devant le Tribunal ...

Charles Vatel - 1861 - 326 Seiten
...ne communi« quer avec personne jusqu'après votre délibération; de « n'écouter ni la haine , ni la méchanceté , ni la crainte ou « l'affection ; de vous décider d'après les charges et moyens « de défenses et suivant votre conscience et votre intime « conviction, avec l'impartialité...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Band 1

Réunion - 1861 - 668 Seiten
...la présente session ; de ne » trahir ni les intérêts des accusés, ni ceux » de la société ; de n'écouter ni la haine » ou la méchanceté , ni la crainte ou l'af» lection , et de ne décider que d'après les » charges, les moyens de défense et les dis»...
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Dossiers du procès de Charlotte de Corday devant le Tribunal révolutionnaire ...

Charles Vatel, France. Tribunal révolutionnaire - 1861 - 214 Seiten
...ne communi« quer avec personne jusqu'après votre délibération; de « n'écouter ni la haine , ni la méchanceté , ni la crainte ou « l'affection; de vous décider d'après les charges et moyens « de défenses et suivant votre conscience et votre intime « conviction, avec l'impartialité...
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Dossier historique de Charlotte de Corday. La maison de la rue du Bègle a ...

Charles Vatel - 1861 - 210 Seiten
...ne communi« quer avec personne jusqu'après votre délibération; de « n'écouter ni la haine, ni la méchanceté, ni la crainte ou « l'affection; de vous décider d'après les charges et moyens « de défenses et suivant votre conscience et votre intime « conviction, avec l'impartialité...
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Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris 10 mars 1793-31 mai ..., Band 2

Émile Campardon - 1862 - 544 Seiten
...l'attention la plus scrupuleuse les charges portées contre l'accusé ici présent, de n'en communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration, de...n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ni l'affection ; de vous décider d'après les charges et moyens de défense, suivant votre conscience...
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Charlotte de Corday: étude historique avec documents inédits

Henri de Monteyremar - 1862 - 170 Seiten
...de ne communiquer avec » personne qu'après votre délibération, de n'écouter ni la » haine ni la méchanceté , ni la crainte ou l'affection , de » vous décider d'après les charges et moyens de défenses, » et suivant votre conscience et votre intime conviction , » avec...
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Código de instrucción criminal francés

France - 1865 - 306 Seiten
...de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration; de...crainte ou l'affection; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 Seiten
...ne trahir ni les intérêts de l'accusé , ni ceux de la société qui l'accuse ; de ne communiquer rales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité...
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Le Tribunal révolutionnaire de Paris: ouvrage composé d'après les ..., Band 2

Émile Campardon - 1866 - 552 Seiten
...l'attention la plus scrupuleuse les charges portées contre l'accusé ici présent, de n'en communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration, de...n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ni l'affection ; de vous décider d'après les charges et moyens de défense, suivant votre conscience...
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