 | 1846 - 436 Seiten
...nous venons de parter. — Dur., n. 570. 1 08.— °Toutes constructions, plantations et ou v rages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés...par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, .v" le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propiiété qu'un tiers pourrait avoir acquise... | |
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 Seiten
...résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. ART. 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur...ou pourrait acquérir par prescription , soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. ART. 554- Le propriétaire... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 Seiten
...fur extérieur. PLANTATION. Toute plantation sur un terrain ou dans l'intérieur est présumée faite par le propriétaire à ses frais et lui appartenir,...avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription. Le propriétaire du sol qui a fait des plantations avec des arbres qui ne lui appartenaient pas, doit... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 Seiten
...PLANTATION. Tonte plantation sur un terrain ou dans l'intérieur est présumée faite par le propriétaire i ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est...avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription. Le propriétaire du sol 4]ui a fait des plantations avec des aibres quine lui appartenaient pas, doit... | |
 | France - 1848 - 1514 Seiten
...-Supp. Mints, L. 2l avril 1810. 553. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terraùi p ^ sf3s p R ) G qC ; 焲\ FEFh / J+ SQ _ΐ@ `ߌ- ( ֱ 6 o souterrain sous le bâtiment d'autrui, soil de toute autre partie du bâtiment. — C. 552, 554, 664,... | |
 | 1849 - 700 Seiten
...propriété du dessus et du dessous ; que les constructions sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire, à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, et que, lorsque les constructions ont été faites par uu tiers et avec ses matériaux, le propriétaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 820 Seiten
...— Attendu qu'aux termes de l'art. 555 c. civ., toutes constructions, plantations et ouvrages fails sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés...propriétaire , à ses frais , et lui appartenir, si lecontraire n'eslprouvé; — Altendu que, pour écarter l'application de cet article, Ledoux devait... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 822 Seiten
...la présomption établie par la loi ellemême, d'après laquelle» toutes constructions, plunlaiions et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par It propriétaire à set frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé...» (c. civ. 553).... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 Seiten
...résultant des lois et règle^ ¡uenis relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. ART. 533. Toutes constructions , plantations et ouvrages sur...ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. ART. 33Í. Le propriétaire... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 Seiten
...plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présu n rs faits par le propriétaire a ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est...ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. [Inst. I. -J, 1. 1... | |
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Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise... 
