 | N. A. Carré - 1876 - 824 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où...pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. » Ce sont enfin les circonstances... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...pourra, en oulre, être privé des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation,... | |
 | H. Bugniet - 1877 - 232 pages
...Le coupable pourra, en outre, être privé des droits « mentionnés en l'art. 42 pendant cinq ans au moins et dix « ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine, et « être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance « de la... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 pages
...cents fr. au plus. C. pén., 401. Les coupables peuvent, en outre, être interdits pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, des droits civiques, civils et de famille suivants : 1° d'éligibilité; 2°... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Codo, pondant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre... | |
 | 1880 - 806 pages
...mentionnés dans l'article 42 (GP), c'est-à-dire des droits civils, civiques et de famille, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi la peine de l'emprisonnement. Il est bien entendu que la fausseté du certificat, qu'il... | |
 | Henri Louis Rigail Certon - 1881 - 150 pages
...d'une amende de vingt cinq franc d cinq eents francs." „Ils pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus; ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute... | |
 | Netherlands - 1881 - 1578 pages
...J-es autres vols non "•' • ^ШШй^аins au mom,, et dix ans au plus, à compter du jour où 1s auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement »us la surveillance de la haute police pendant le même lombre d'années. SECTION n. Banqueroutes,... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 pages
...moindre de vingt-cinq francs. G. pén., 406. Le coupable peut, en outre, être interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il a subi sa peine, du droit de vote et d'élection, d'éligibilité, d'être appelé ou nommé aux... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. — Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation,... | |
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Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le... 
