 | 1878 - 396 pages
...contre les coupables l'interdiction des droits mentionnés en l'art. 42 du G. pén., pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine ; d'où il suit que la Cour d'assises, après avoir condamné Coste à cinq ans d'emprisonnement, a... | |
 | 1863 - 392 pages
...troisième cas, de la réclusion. ^- Dans IPS deux premiers cas, ÎI pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et éix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. 459. Toute personne qui, pour se rédimer... | |
 | 1871 - 392 pages
...en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42, C. pén., pendant 5 ans au moins et 10 au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Les dispositions qui précèdent et celles contenues aux art. S et 6 seront applicables aux tentatives... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 pages
...moins et de 5oo francs au plus. » Il ajoute: « Les coupables pourront encore être interdits » des droits mentionnés en l'art. 42 du présent » code,...compter du jour où ils auront subi » leur peine. » Il se termine enfin par cette disposition : « \\spourfont aussi être mis par l'arrêt » ou le... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 pages
...francs au plus. » Les coupables pourront encore être interdits des droits » mentionnés en l'art. 4^ du présent code, pendant cinq ans » au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils au» ront subi leur peine. » — Le reste de l'article est relatif 4 Ja surveillance .la peine capitale.... | |
 | 1830 - 772 pages
...francs à cinq cents francs. 11 sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fories peines portées contre les officiers... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où...pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous ia surveillance de ia haute police pendant le même nombre d'années. ARTICLE 89. 389. Sera puni... | |
 | 1833 - 976 pages
...interdits de tout on partie des droits mentionnés en l'art. 4? . pendant cinq ans au moins et dix ans an plus, à compter du jour où ils auront subi leur...pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. 8ij. (38g.) Sera pani de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, le tout sans préjudice de plus fortes peines portées contre les officiers... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines perlées contre les officiers... | |
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Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le... 
