...peut accepter ce qui est offert sous toutes réserves , et comme il accepterait un paiement partiel. Si la chose due est un corps certain, qui doit être livré au lieu où il se trouve, il suffit que le débiteur fasse sommation au créancier de l'enlever. Le débiteur peut ensuite obtenir...

...quotité de choses fongibles , qui veut se libérer , doit faire sommation au créancier de les enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile , ou au domicile élu pour l'exécution delà convention. G. civ. 1264. i». Si la chose est livrable au domicile du créancier, le débiteur...

...retirée aura été revélu des formes requises pour emporter l'hypothèque. -C. 1351, 2127,2*». 1264. Si la chose due est un corps certain qui doit être...faire sommation au créancier de l'enlever, par acte noiilië à sa personne ou à sou domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention....

...convention spéciale sur le lieu du payement , elles soient faites ou à la personne du créancier , ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention; — 7° que IPS offres soient faites par IMI ofñcier ministériel ayant caractère pour ces sortes...

...retirée aura revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque . — C. 1 3 5 1 , 2 m , i^i 1264. Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, ] acte notifié à sa personne...

...créancier, la sommation d'accepter la chose à l'endroit où elle est offerte. (Arg. art. 1264.) De même, si la chose due est un corps certain qui doit être...faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notiflé à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention....

...paiement, sinon qu'il sera permis au débiteur de consigner. CHAP. I". ЛПТ. VIII. Г>Е LA CONSIGNATION. Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, il faudra (aire sommation au créancier, à personne ou domicile, de l'enlever; et sur celte sommation,...

...pour emporter l'hypothèque. — G. civ., 1021, 1048,1056, 1102, 1135, 1136, 1894, 1901. Art. 1050. Si la chose due est un corps certain qui doit être...par acte notifié à sa personne ou à son domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose,...

...formes requises pour emporter hypothèque. Si la chose due n'est pas une somme d'argent, et que ce soit un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur, qui a fait sommation île l'enlever, doit, dans le cas où elle ne serait pas enlevée, être autorisé...

...convention spéciale sur le lieu du paiement, elles doivent être « faites à la personne du créancier ou à son domicile, ou au domicile élu pour « l'exécution de la convention (1). » Ce domicile élu, dont parle l'article 1258, 6°, est un domicile élu par convention, et non...