...le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés. XXXII. Si la chose due est un corps certain qui doit être...domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, le débiteur pourra obtenir de la justice...

...que des offres réelles soient valables, il faut qu'elles soient faites à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention ; Attendu que la disposition de l'art. 1238 du G. civ., qui permet au débiteur de faire des offres...

...d'être présent à la consignation de la somme oflcrte; » 70 La sommation aux créanciers d'enlever le corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve ; » 8" La notification aux créanciers inscrits de l'extrait des titres du nouveau propriétaire,...

...payer, sinon, qu'il sera permis à celui-ci de consigner la somme due. [[Code civil, art. ia58, ]] Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, H faut sommer le créancier, à personne ou domicile, de l'enlever; et sur cette sommation, qui tient...

...rapporte au procès-verbal ou au dépôt. Le projet n'ayant point prévu le cas où il s'agit d'un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve , la section adopte ln disposition suivante, qui formerait un nouvel article , et pourrait être placé...

...convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites ou ;'i la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention ; 7° Que les offres soientfaites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes...

...convention spéciale sur le lieu du paiement, ellei soient faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile , ou au domicile élu pour l'exécution de la convention ; 7° Que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d'actes....

...d'être tracées pour les offres et la consignation ne sauraient s'appliquer au cas où la dette est d'un corps certain , qui doit être livré au lieu où il se trouve. Il n'est pas besoin alors de faire des offres réelles ; il suffît de sommer le créancier d'enlever...

...consignation fût retirée, aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque. 1264. qué par le article , ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'as débitf doit faire sommation au créancier de l'enlev par acte notifié à sa personne ou à son domici...

...qui n'était pas présent à la consignation. (Art. 1264). De sommation aux créanciers d'enlever le corps certain, qui doit être livré au lieu où il se trouve. (Code de procéd. civile, art. 819). D'un commandement à la requête des propriétaires et principaux...