 | 1904 - 1172 Seiten
...est ainsi conçu : « Les préfets des départements et le préfet de police à Paris pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui les concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions... | |
 | Edmond Mouneyrat - 1906 - 208 Seiten
...leurs substituts ; Par les officiers de gendarmerie ; Parles commissaires généraux de police ; faire personnellement ou requérir les officiers de police...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 Seiten
...n° 4). ART. 10 (*). Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater (1) Il n'ya pas chez nous de commissaires généraux de... | |
 | Jean Cruet - 1906 - 518 Seiten
...est ainsi conçu : « Les préfets des départements etle préfet de police à Paris pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | 1907 - 368 Seiten
...référé, porte : « Les préfets des départements et le préfet de police à Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les... | |
 | 1907 - 780 Seiten
...référé, porte : « Les préfets des départements et le préfet de police à Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les... | |
 | Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 Seiten
...criminelle, art. 274. (2) Sur l'application, voir les art. 63, 64 et 65 du décret du 6 juillet 1810. ment ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1911 - 148 Seiten
...inambres de 1'intcnd.inco militaire peuvent faire personnellement ou requerirles officiers de pulice judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire...à l'effet de constater les crimes et les délits cl d'en découvrir les auteurs. Les chefs de corps peuvent déléguer leur, pouvoirs à un officier... | |
 | France - 1915 - 1270 Seiten
...Art. 55). ART. 10. Les préfets des départements, et le préfet-de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le con corne, de faire tons actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1912 - 676 Seiten
...criminelle dispose que « les préfets des départements et le préfet de police à Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
