 | A. Gruwé - 1853 - 476 Seiten
...domicile. Les commissaires d'arrondissement pourront faire personnellement, ou requérir ceux que la chose concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les contraventions et délits en matière de voierie vicinale. Les procès-verbaux des agents de la police... | |
 | France - 1858 - 662 Seiten
...de détail, peuvent faire personnellement ou requérir les oiliciets de police judiciaire , cuacun en ce qui le concerne , de faire tous les actes nécessaires...d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir (73;. 116. Les officiers de police judiciaire reçoivent , en cette qualité , lei dénonciations... | |
 | 1854 - 592 Seiten
...aux juges d'instruction. Ils doivent requérir les Pou-kiâ ou les agents placés sous leurs ordres de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, les délits et les contraventions dont ils ne sont pas juges. Ils partagent, avec les gouverneurs des... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 Seiten
...contraire. Les commissaires d'arrondissement pourront faire personnellement, ou requérir ceux que la chose concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les contraventions et délits en matière de voirie vicinale. Les procès-verbaux des agents de la police... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 Seiten
...CHIM.— Liv. I".1O. Les préfets des déparlements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 Seiten
...les fonctions d'officiers de police judiciaire et faire personnellement tous actes néces-, saires à l'effet de constater les crimes et les délits...d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Lorsqu'ils ne jugent pas devoir se livrer eux-mêmes à ces constatations, ils peuvent requérir... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - 732 Seiten
...42, art. 4 et 8. police à Paris, lie sont point oiiliciers de police judiciaire, mais peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de police...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les... délits... et d'en livrer les auteurs aux tribunaux.... | |
 | France - 1858 - 1478 Seiten
...près les ce-nseils de guerre, en cas de flagrant délit. vent faire personnellement, ou requérir lee officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tout les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits, et d'eo livrer les auteurs... | |
 | France - 1859 - 1772 Seiten
...tribunaux criminels. 10. Les préfets des départemens, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | Philibert Dabry de Thiersant - 1859 - 464 Seiten
...judiciaire, ils ont les attributions les plus étendues. Ils doivent requérir les pou-kia sous leurs ordres de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, les délits et les contraventions dont ils ne sont pas juges. Ils partagent avec les gouverneurs des... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
