L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Code de l'extradition - Seite 193von Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 472 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
| 1870 - 756 Seiten
...demandée est également libre de la refuser. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Dans les détails ces conventions varient un peu. Elles peuvent être ramenées... | |
| 1870 - 752 Seiten
...également libre de la refuser. — L'extradition ne peut avoir lieu si, depuis les faits imputes, les poursuites ou la condamnation, la prescription...est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Dans les détails ces conventions varient un peu. Elles peuvent être ramenées... | |
| 1870 - 782 Seiten
...de meurtre. Art. 8. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 9. L'individu poursuivi pour l'un des faits prévus par la présente... | |
| 1852 - 1152 Seiten
...condamnation antérieure à la demande d'extradition. Art. 4. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,... | |
| France - 1872 - 448 Seiten
...crimes communs. ART. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 10. Les Gouvernements respectifs renoncent à réclamer la restitution... | |
| France - 1872 - 444 Seiten
...crimes communs. ART. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pavs où le prévenu s'est réfugié. ART. i0. Les Gouvernements respectifs renoncent à réclamer... | |
| Italy - 1872 - 458 Seiten
...individu réclamé subit, ou a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous. 3° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l' extradition est demandée. Art. 5. Si l' individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu... | |
| Italy - 1872 - 452 Seiten
...individu réclamé subit, ou a déjà subi sa peine, ou dont il a été acquitté ou absous. 3° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l' extradition est demandée. Art. 5. Si l' individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu... | |
| France - 1873 - 322 Seiten
...l'ait connexe à un semblable délit. ART. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 8. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par... | |
| Léonard Chodźko - 1873 - 416 Seiten
...Art. 7. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imBade. — Extradition. putes, les poursuites ou la condamnation, la prescription...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. — Chacun des deux États supportera les frais occasionnés... | |
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