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" Art. 37. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Seite 456
1867
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Statuts

Société commeriçiale ottomane - 1910 - 32 Seiten
...la moitié du fonds social, le Conseil d'Administration convoquera l'Assemblée Générale a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la Société ou de continuer ses opérations. Art. 43 A l'expiration du terme de la Société ou en cas de dissolution...
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Traité générale de la responsabilité: ou de l'action en dommages ..., Band 2

Auguste Sourdat - 1911 - 750 Seiten
...met enjeu la responsabilité des administrateurs. C'est celle de l'art. 87, aux tenues duquel : « En cas de perte des trois quarts du capital social,...l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya Heu de prononcer la dissolution de la société. » On comprend que les pertes éprouvées par la société,...
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Actes de la Compagnie du chemin de fer Mersina-Tarsus-Adana: 1. Traduction ...

Compagnie du chemin de fer Mersina-Tarsus-Adana - 1912 - 56 Seiten
...cas de perte des trois-quarts du Fonds Social, les Administrâtes convoquent l'Assemblée Générale à l'effet de statuer sur la question de savoir, s'il...lieu de prononcer la dissolution de la Société, ou de continuer ses opérations. Article 43. A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 90

1912 - 592 Seiten
...trois quarts du capital social, l'obligation de soumettre à l'assemblée générale des actionnaires la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la Société, dispose qu' « à défaut par tes admini? trateurs de réunir l'assemblée générale, comme dans le...
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Statuts, sanctionnés par Iradé Impérial

Société anonyme de la droguerie centrale ottomane - 1912 - 48 Seiten
...fusion, s'il ya lieu, ne pourra se faire qu'avec l'autorisation du Gouvernement Impérial. Article 50. En cas de perte des trois quarts du capital social, les Administrateurs convoquent l'Assemblée Générale a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer...
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Statuts

Banque foncière de Turquie - 1913 - 46 Seiten
...En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs doivent convoquer l'Assemblée de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur...ya lieu de prononcer la dissolution de la Société ou de continuer les opérations. Si l'Assemblée Générale décide de continuer les opérations, les...
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Statuts

Banque commerciale ottomane - 1913 - 32 Seiten
...la moitié du fonds social, le Conseil d'Administration convoquera l'Assemblée Générale a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la Société ou de continuer ses opérations. Art. 43 A l'expiration du terme de la Société ou en cas de dissolution...
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La crédit agricole: Encouragements à la petite propriété rurale. Le crédit ...

France. Service du crédit, de la coopération et de la mutualité agricoles - 1913 - 126 Seiten
...achève le temps de celui qu'il a remplacé ; il est rééligible. ART. 22. En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs sont tenus...la réunion de l'assemblée générale de tous les sociétaires. (Voir art. 89.) Ces fonds peuvent être également versés (en dépôt) à la caisse...
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Journal des notaires et des avocats

1914 - 806 Seiten
...perle de la moitié (ou : des trois quarts) du capital social, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale...statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de continuer la société ou de prononcer sa dissolution. L'assemblée générale délibère dans les...
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Bulletin des lois et actes

Haiti - 1917 - 298 Seiten
...social, le Conseil d'administration sera tenu di- convoquer la réunion d une assemblée générale des actionnaires à l'effet de statuer sur la question...ya lieu de prononcer la dissolution de la Société dans les termes de l'article trente sept de la loi du vingt quatre Juillet mil huit cent soixante sept....
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