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Books Bücher 11 - 18 von 18 in Art. 37. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs...
" Art. 37. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Seite 460
1867
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 65

1887
...société : Attendu que ce grief est basé sur l'art. 37 de la loi du 24 juillet 1867, lequel stipule qu'en cas de perte des trois quarts du capital social, les...de provoquer la réunion de l'assemblée générale des actionnaires, à l'effet de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société ; que...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 66

1888
...la loi du 24 juillet 1867 ; Que, d'autre part, l'article 40 porte qu'en cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs sont tenus...ya lieu de prononcer la dissolution de la Société ; qu'à défaut, par les administrateurs, de réunir l'assemblée générale, comme dans le cas où...
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Actes de concession du chemin de fer de la Compagnie du port, des quais et ...

Turkey. Ministère du commerce et des travaux publics - 1891 - 38 Seiten
...cas de perte des trois quarts du fonds social les administrateurs convoquent l'Assemblée Générale à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il...ya lieu de prononcer la dissolution de la Société ou de continuer ses opérations. pm+*jtC sic* êsu*4«Js //, fw*+> iàu. &£, *£., Vf 't£ J+lJf&uJÀ-...
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Traité des opérations de bourse et de change

Alphonse Courtois - 1902 - 707 Seiten
...prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. 37. En cas de perte des trois quarts du capital social,...Administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'as-erablée générale de tous les actionnaires, à l'effet de stamersur la question de savoir s'il...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Band 4

1906
...cas de perte des trois quarts du fonds social, les administrateurs convoquent l'Assemblée Générale à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il...ya lieu de prononcer la dissolution de la Société ou de continuer ses opérations. Art. 43. A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée,...
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Corps de Droit Ottoman: Recueil Des Codes, Lois, Règlements ..., Band 4

George Young - 1906
...quarts du fonds social, les administrateurs convoquent l'Assemblée Générale à l'effet de statuer Bar la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la Société ou de continuer ses opérations. Art. 43. A l'expiration de la Société on en cas de dissolution anticipée,...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Band 14

Great Britain. Foreign Office - 1880
...cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. XXXVIf. En cas de perte des trois quarts du capital social,...lieu de prononcer la dissolution de la société. A défaut par ICH administrateurs de réunir l'assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 67

France - 1867
...cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social (1). 37. En cas de perte des trois quarts du capital social,...l'assemblée générale de tous les actionnaires, k l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société....
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