 | 1873 - 798 Seiten
...cpndamnation ou de mise en accusation, ou du mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature... | |
 | France - 1868 - 518 Seiten
...mlarn nation ou de mis« eu accusation, ou du iuaud;ii d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du gouvernement qui demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature... | |
 | France - 1872 - 446 Seiten
...soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 Seiten
...soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant ('gaiement la nature et... | |
 | France - 1873 - 322 Seiten
...condamnation ou de mise en accusation, ou du mandat d'arrêt décerné contre l'accusé et expédié dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition, ou de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 Seiten
...décrété, pour autant que ces documents soient produits en original ou en expéditions authentiques dans les formes prescrites par la législation du .Gouvernement qui demande l'extradition. Art. 6. Les demandes d'extradition seront adressées par Ici voie diplomatique. Art. 7. L'individu poursuivi... | |
 | Denmark - 1874 - 712 Seiten
...auquel elle est demandée. L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté, si dans le terme de trois mois il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation ou de condamnation. Article 6. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - 1875 - 148 Seiten
...im S3ejt|e beê Sluêjuliefernben ments soient produits en original ou en expéditions authentiques dans les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition. Les demandes d'extradition seront adressées par la voie diplomatique. Les correspondances et négociations... | |
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Gouvernement qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. 
