 | J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 Seiten
...règlements surleurs prétendus intérêts communs.» Et l'article 3 ajoutait: « 11 est interdit à tous les corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune...d'un état ou profession, d'y faire aucune réponse, il leur est enjoint de déclarer nulles, les délibérations qui pourraient être prises de cette manière... | |
 | Georges Waterlot - 1896 - 456 Seiten
...municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous (1) iJueher el Houx, op. cit., t. X, p. 193. la dénomination d'un état ou profession, d'y faire...déclarer nulles les délibérations qui pourraient êtres prises de cette manière et Je veiller soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune... | |
 | Georges Waterlot - 1896 - 448 Seiten
...municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous (1) Bucher cl Roux, op. cit., t. X, p. 193. h dénomination d'un état ou profession, d'y faire...réponse, et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibératioris qui pourraient êtres prises de cette manière et de veiller soigneusement à ce qu'il... | |
 | Joseph Paul-Boncour - 1900 - 408 Seiten
...aucunes adresses ou pétilions sous la dénomination d'un état ou profession, d'v faire réponse, il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de cettc manière, et de veiller soigneusement à ce qu il ne leur soit donné aucune suite ni ev(Vntion,... | |
 | Joseph Paul-Boncour - 1901 - 488 Seiten
...aucunes adresses ou pétitions sous la dénomination d'un état ou profession, d'y faire réponse, il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations...prises de cette manière, et de veiller soigneusement a ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. ART. 4. — Si, contre les principes de... | |
 | Olivier Jallu - 1902 - 950 Seiten
...— II est interdit aux corps administratifs et municipaux de recevoir aucunes adresses et pétitions sous la dénomination d'un état ou profession, d'y...pourraient être prises de cette manière, et de veiller à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite, ni exe cution. ART. III. — Si des citoyens attachés... | |
 | J.-L. de Lanessan, Jean Marie Antoine de Lanessan - 1903 - 296 Seiten
...règlements sur leurs prétendus intérêts communs ». Les corps administratifs et municipaux ne devaient « recevoir aucune adresse ou pétition, sous la dénomination d'un état ou profession, ni y faire aucune réponse ». D'après l'article 4 « si, contre les principes de la liberté et de... | |
 | Commune de Paris (France : 1789-1794) - 1905 - 758 Seiten
...former des règlements sur leurs préteudus intérêts communs. Art. 3. — 11 est interdit à tous corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'uu état ou profession, d'y faire aucune réponse, et il leur est enjoint de déclarer nulles les... | |
 | Commune de Paris (France : 1789-1794) - 1905 - 784 Seiten
...administratifs ou municipaux de n aucune adresse ou pétition sous l'i dénomination d'un état »11 pi faire aucune réponse, et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérât« qui pourraient être prises de celte manière, et de veiller soigneuseitu qu'il no leur... | |
 | Académie du Var, Toulon - 1912 - 566 Seiten
...former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs ». Art. : 3 « 11 est interdit à tous corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune...réponse, et, il leur est enjoint de déclarer nulles les dé libérations qui pourraient être prises de cette manière et de veiller soigneusement à ce qu'il... | |
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Il est interdit à tous les corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession , d'y faire aucune réponse; et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient... 
