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Books Bücher 21 - 27 von 27 in Les décrets de l'Assemblée nationale sur l'organisation des municipalités et des...
" Les décrets de l'Assemblée nationale sur l'organisation des municipalités et des assemblées administratives seront envoyés auxdites assemblées coloniales, avec pouvoir de mettre à exécution la partie desdits décrets qui peut s'adapter aux convenances... "
Organisation coloniale et fédération: une fédération de la France et de ses ... - Seite 35
von Émile Démaret - 1899 - 208 Seiten
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Band 5

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1862
...pent s'adapter aux convenances locales, sauf la décision definitive de l'assemblée nationale et da roi sur les modifications qui auraient pu y être apportées, et la sanction provisoire de M. le gouverneur pour l'eiécntion des arrêtés qui seraient pris par l'assemblée coloniale; •...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Band 1

Faustin Adolphe T. Hélie - 1875
...seront envoyés auxdites assemblées coloniales, avec pouvoir de mettre à exécution la partie desdits décrets qui peut s'adapter aux convenances locales,...du gouverneur, pour l'exécution des arrêtés qui seront pris par les assemblées administratives. 6. Les mêmes assemblées coloniales énonceront leur...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ..., Band 12

1881
...de mettre à exécution la partie desdits décrets qui peut s'adapter aux convenances locales, sous la décision définitive de l'Assemblée nationale...du gouverneur, pour l'exécution des arrêtés qui seront pris par les assemblées administratives. Art. 6. Les mêmes assemblées coloniales énonceront...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 1

France - 1834
...envoyés auxdites assemblées coloniales , avec, pouvoir de mettre à exécution la partie desdits décrets qui peut s'adapter aux convenances locales...la décision définitive de l'Assemblée nationale MARS i 790. — Assemblée nationale. Учу. i8 et du Roi sur les modifications qui auraient FÉVRIER...
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La Révolution de Haïti

Pamphile vicomte de Lacroix - 1995 - 525 Seiten
...seront envoyés auxdites assemblées coloniales, avec pouvoir de mettre à exécution la partie desdits décrets qui peut s'adapter aux convenances locales,...du gouverneur, pour l'exécution des arrêtés qui seront pris par les assemblées administratives. « 6 - Les mêmes assemblées coloniales énonceront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Band 1

1824
...seront envoyés auxdites assemblées coloniales, avec pouvoir de mettre à exécution la partie desdits décrets qui peut s'adapter aux convenances locales...du gouverneur, pour l'exécution des arrêtés qui seront pris par les assemblées administratives. 6. Les mêmes assemblées coloniales énonceront leur...
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Mercure de France

1790
...envoyés auxdites Assemblées Çoloniales, avec pouvoir de mettre à exécu« tion la partie desdits Décrets qui peut «• s'adapter aux convenances...sauf •• la décision définitive de l'Assemblée Na» tionale sur les modifications qui auront « pu y être apportées, et la Sanction pro» visoire...
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