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" La peine portée contre tous les délits dont la connaissance appartient au tribunal révolutionnaire est la mort. "
Dictionnaire Des Individus Envoyés a la Mort Judiciarement ... - Seite 20
von Louis Marie Prudhomme - 1796
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Les origines de la France contemporaine: The French revolution. 1878-92

Hippolyte Taine - 1885 - 668 Seiten
...prairial an II). « Le Tribunal révolutionnaire est institué pour punir les ennemis • du peuple.... La peine portée contre tous les délits dont la connaissance...appartient au Tribunal révolutionnaire est la mort. Sont réputés ennemis • du peuple ceux qui auront trompé le peuple ou les représentants du peu•...
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Essai sur le droit public de la Belgique

Pierre Chrétien - 1890 - 464 Seiten
...: » Art. 5. Les ennemis du peuple sont ceux qui cherchent à » anéantir la liberté. » Art. 7. La peine portée contre tous les délits dont la »...appartient au tribunal révolutionnaire est » la mort... » Art. 16. La loi donne pour défenseurs aux patriotes » calomniés des jurés patriotes; elle n'en...
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Mémoires et documents, Bände 10-11

Société archéologique de Rambouillet - 1895 - 1060 Seiten
...sont ceux qui cherchent à anéantir la liberté publique, soit par la force, soit par la ruse. « La peine portée contre tous les délits dont la connaissance...appartient au tribunal révolutionnaire est la mort. « Déclare les biens desdits Charles Rabourdin et Charles Liphard Rabourdin, acquis à la République,...
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Les sciences pendant la terreur

Georges Pouchet - 1896 - 94 Seiten
...floréal an II. (2) [Cette dernière affirmation est un anachronisme. La disposition portant que « la peine portée contre tous les délits dont la connaissance...appartient au tribunal révolutionnaire est la mort » n'existait pas encore ; elle n'apparaîtra qu'avec la loi du 22 prairial. — JG] (3) [Elle est...
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La Vénérable Marie Rivier, fondatrice des Soeurs de la présentation de Marie ...

Fernand Mourret - 1898 - 524 Seiten
...révolutionnaires, soit par des écrits, soit par toute autre machination. — Art. VII. La peine portée contre les délits dont la connaissance appartient au tribunal révolutionnaire est la mort. — Art. VIII. La preuve nécessaire pour condamner les ennemis du peuple est toute espèce de documents,...
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Le Tribunal révolutionnaire: 10 mars 1793-31 mai 1795, Band 2

Henri Wallon - 1900 - 612 Seiten
...d'excitation à la haine et au )»/:/irix du gouvernement. Pour la peine elle était unique : ART. 7. — La peine portée contre tous les délits dont la connaissance...appartient au tribunal révolutionnaire est la mort. Quant à la preuve, l'objet de la loi était de la simplifier : ART. 8. — La preuve nécessaire pour...
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Revue des Hautes-Pyrénées, Band 3

1908 - 532 Seiten
..._SÏt*&et iltfj ' au- -m*m£- teffa*- -ro%ï , , • ^7 publics.) 5$ 7. — La peine (Musée Carnavalet.) portée contre tous les délits dont la connaissance...appartient au tribunal révolutionnaire, est la mort. § 8. — La preuve nécessaire pour condamner les ennemis du peuple est toute espèce de document,...
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Réquisitoires de Fouquier-Tinville: publiés d'après les originaux conservés ...

Antoine Quentin Fouquier-Tinville, Hector Fleischmann - 1911 - 386 Seiten
...l'unité, à la sûreté de la République, ou travaillé à en empêcher l'affermissement. VII. — La peine portée contre tous les délits dont la connaissance...appartient au tribunal révolutionnaire est la mort. VIII. — La preuve nécessaire pour condamner les ennemis du peuple, est toute espèce de documents,...
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Bulletin de la Société d'émulation du Bourbonnais, Band 21

Société d'émulation du Bourbonnais - 1913 - 540 Seiten
...sont ceux qui cherchent à anéan« tir la liberté publique, soit par la force, soit par la ruse. La peine « portée contre tous les délits dont la...appartient au « Tribunal révolutionnaire est la mort ; » « Déclare leurs biens acquis à la République conformément à l'article 2 du titre 2 d de...
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Histoire geńérale de léglise: L'église et la révolution

Fernand Mourret - 1921 - 548 Seiten
...principes révolutionnaires. » L'article 7 179»)était ainsi conçu : « La peine portée contre les délits dont la connaissance appartient au tribunal révolutionnaire est la mort. » L'article i3 décidait que, « s'il existe des preuves soit matérielles, soit morales, il ne sera...
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