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Books Bücher 41 - 50 von 97 in La peine portée contre tous les délits dont la connaissance appartient au tribunal...
" La peine portée contre tous les délits dont la connaissance appartient au tribunal révolutionnaire est la mort. "
Dictionnaire Des Individus Envoyés a la Mort Judiciarement ... - Seite 18
von Louis Marie Prudhomme - 1796
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Essai sur la Terreur en Anjou

Camille Bourcier - 1870 - 292 Seiten
.... . § 9. Les fournisseurs de mauvaise foi , qui compromettent Je salut de la République. Art. 7. La peine portée contre tous les délits dont la connaissance...appartient au tribunal révolutionnaire, est la mort. Art. 12. L'accusé sera interrogé à l'audience et en public. Art. 16. La loi donne pour défenseurs...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

1871
...d'énonciations plus ou moins vagues qui laissent i l'interprétation la plus libre carrière : art. 6) ; — la peine portée contre tous les délits dont la connaissance appartient au Tribunal, est la mort (art. 7]; — la preuve nécessaire pour condamner les ennemis du peuple, est toute espèce...
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Oeuvres en prose

André Chénier - 1872 - 408 Seiten
...ceux qui cherchent à anéantir la liherté publique, soit par la force, soit par la ruse. Art. 7. La peine portée contre tous les délits dont la connaissance...appartient au tribunal révolutionnaire est la mort. Déclare les biens des dits condamnés acquis à la République, conformément à l'article 2 du titre...
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Bulletin de la Société historique de Compiègne, Band 4

Société historique de Compiègne - 1878
...sont ceux qui cherchent à anéantir la liberté publique, soit par la force, soit par la ruse. « La peine portée contre tous les délits dont la connaissance...appartient au Tribunal Révolutionnaire, est la mort. « — Déclare leurs biens acquis à la République, conformément à l'article 2 du titre 2° de...
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Bulletin de la Société historique de Compiègne, Band 4

Société historique de Compiègne - 1878
...sont ceux qui cherchent à anéantir la liberté publique, soit par la force, soit par la ruse. « La peine portée contre tous les délits dont la connaissance...appartient au Tribunal Révolutionnaire, est la mort. » — Déclare leurs biens acquis à la République, conformément à l'article 2 du titre 2e de la...
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Histoire du Tribunal révolutionnaire de Paris avec le Journal de ses ..., Band 4

Henri Alexandre Wallon - 1881
...l'unité, à la sûreté de la république, ou travaillé à en empêcher raffermissement. VII. — La peine portée contre tous les délits dont la connaissance...appartient au tribunal révolutionnaire est la mort. VIII. — La preuve nécessaire pour condamner les ennemis du peuple est toute espèce de document,...
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André Chénier et les Jacobins

Oscar de Vallée - 1881 - 328 Seiten
...sont ceux qui cherchent à anéantir la liberté publique, soit par la force, soit parla ruse. Art. 7. La peine portée contre tous les délits dont la connaissance appartient au tribunal révolutionnaire, est la peine de mort ; déclare les biens desdits condamnés acquis à la république, conformément à l'art....
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Revue de Champagne et de Brie, Bände 14-15

1883
...sont ceux qui cherchent à anéantir « la liberté publique, soit par la force, soit par la ruse. c La peine portée contre tous les délits dont la connaissance...« appartient au Tribunal révolutionnaire est la peine de « mort. » Déclare que les biens desdits condamnés à la peine de mort seront acquis à...
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Le clergé du diocèse d'Arras, Boulogne & Saint-Omer pendant la ..., Band 3

Augustin Victor Deramecourt (bp. of Soissons.) - 1885
...des écrits contre-révolutionnaires ou insidieux, soit par toute autre machination. « Art. 7. — La peine portée contre tous les délits dont la connaissance...appartient au tribunal révolutionnaire, est la mort. » Ensuite le tribunal ordonnait que l'exécution eût lieu dans les 24 heures, à la diligence de...
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Les origines de la France contemporaine. L'ancien régime, Band 2

Hippolyte Adolphe Taine - 1885
...prairial an II). « Le Tribunal révolutionnaire est institué pour punir les ennemis « du peuple.... La peine portée contre tous les délits dont la connaissance...appartient au Tribunal révolutionnaire est la mort. Sont réputés ennemis « du peuple ceux qui auront trompé le peuple ou les représentants du peu•...
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