...action? La réponse est écrite dans l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Le Président de la République ne peut être mis...la Chambre des députés et ne peut être jugé que parle Sénat ». Ces textes, si nets et si précis en apparence, donnent lieu cependant à une grave...

...action? La réponse est écrite dans l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Le Président de la République ne peut être mis...la Chambre des députés et ne peut être jugé que parle Sénat 3>. Ces textes, si nets et si précis en apparence, donnent lieu cependant à une grave...

...de 3 mois. Le président do la République n"<*st responsable que dans le cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et no peut être jugé que par le Sénat. Il reçoit, par an, 600000 francs de traitement et 600000 francs...

...gouvernement. Le président de la république n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par la Chambre...Députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Il n'ya pas en France de vice-président. En cas de vacance, par décès ou pour toute autre cause,...

...Bureau se compose des président, vice-présidents et secrétaires du Sénat. — [DP 21.] Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis...être jugé que par le Sénat. Les Ministres peuvent <Hre mis en accusation (1) Dans les deui Chambres, la première séance de chaque session ordinaire...

...différentes, suivant les personnes. « Le Président de la République, porte la loi du 16 juillet 1875, ne peut être mis en accusation que par la Chambre...députés et ne peut être jugé que par le Sénat. » On sait qu'il n'est responsable qu'en cas de hante trahison. S'il s'agissait d'un délit de droit...

...nationale , leur bureau se compose des président, vice -présidents et secrétaires du Sénat. Art. 12. Le président de la République ne peut être mis...députés et ne peut être jugé que par le Sénat. bes ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des dépu•>'s pour crimes commis dans...

...de cette disposition le premier alinéa du même article 12, d'après lequel « le Président delà République ne peut être mis en accusation que par...députés et ne peut être jugé que par le Sénat ». L'opposition marquée des deux alinéas en détermine le sens incontestable. Aujourd'hui il ya...

...responsabilité civile. La première semble parfaitement sanctionnée par la loi du 16 juillet 1875 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés, pour crime commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugé* par le Sénat. » (Art....

...loi const. du 24 février 1873. Il est dit, en effet, au § 1 de l'art. 12 de la loi de juillet : « Le président de la République ne peut être mis...députés et ne peut être jugé que par le sénat ». Le texte ne peut pas être plus formel. A l'art. 6, § 2 de la loi const. du 25 février 1875,...