 Les particuliers pourront disposer librement des arbres déclarés, si la marine ne les a pas fait marquer pour son service dans les six mois, à compter du jour de l'enregistrement de la déclaration à la sous-préfecture.  Annales maritimes et coloniales - Seite 3641827Vollansicht - Über dieses Buch
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 856 Seiten
...de 18 francs par mètre de tour, pour cuaque arbre susceptible d'être déclaré. » L'article 126 autorise les particuliers à disposer librement des...ne les a pas fait marquer pour son service dans les .-îx mois à compter du jour de la déclaration; mais si la marine a marqué des arbres, il est utile... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 826 Seiten
...susceptible d'être déclaré. Art. 126. Les particuliers pourront disposer librement des arbres déclarés, si la marine ne les a pas fait marquer pour son service, dans les six mois à compter du jour de l'enregistrement do la déclaration a la sousprcfVcture. Los agents do la marine seront tenus, à peine... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 850 Seiten
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 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 808 Seiten
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 | France - 1828 - 1314 Seiten
...suscepiible d'être déclaré. 126. Les particuliers pourront disposer librement des arbres déclarés, si la marine ne les a pas fait marquer pour son service dans les six mois a compter du jour de l'enregistrement de la déclaration à la sous-préfecture. Les ngens de la marine... | |
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