 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - 1910 - 810 Seiten
...août 1884, prescrivait des prières publiques le dimanche qui suivait la rentrée des Chambres. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de lu session commune est illicite et nulle de plein droit (1), sauf le cas prévu par l'article précédent... | |
 | Léon Duguit - 1911 - 502 Seiten
...dans les termes suivants : « Toute assemblée de l'une des deux chambres qui serait tenue en dehors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas... » Donc, si les deux chambres ou l'une d'elles se réunissaient contrairement aux règles précédemment... | |
 | Henry Leyret - 1913 - 312 Seiten
...collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. ART. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; et, dans... | |
 | 1877 - 834 Seiten
...de prendre les mesures nécessaires pour assurer la convocation des collèges électoraux. Art. 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice; et dans ce... | |
 | Gaston Jèze - 1914 - 604 Seiten
...inexistence légale (2) ». De même, la loi constitutionnelle du 16 juillet! 875 déclare (art. 4): « Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...session commune est illicite et nulle de plein droit... « 11 faut dire que les tribunaux ont le pouvoir de tenir la main à l'exécution de cette disposition... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 Seiten
...siège comme Haute-Cour de justice (L. const. 16 juill. 1875, art. 12). En dehors de res exceptions, toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illégale et nulle de plein droit (L. 16 juill. 1875, art. 4). Règle* des sessions. — II ya une... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 Seiten
...collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; et, dans... | |
 | Félix Moreau - 1917 - 646 Seiten
...pouvoir législatif, ni que le Gouvernement veuille s'appuyer sur une seule Chambre. En conséquence, « toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...session commune est illicite et nulle de plein droit » (LG 16 juillet 1875, art. 4). Cela veut dire qu'une Chambre ne peut exercer valablement aucun des... | |
 | Léon Duguit - 1924 - 978 Seiten
...dans les termes suivants : « Toute assemblée de l'une des deux chambres qui serait tenue en dehors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas... » Donc, si les deux chambres ou l'une d'elles se réunissaient contrairement aux règles précédemment... | |
 | Jules Isaac, Jean Carrère - 1925 - 78 Seiten
...collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice; et, dans... | |
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Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas... 
