 | Algeria - 1876 - 944 Seiten
...réunirait de plein droit. ÂBT. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambrée qui serait tenue ho» du temps de la session commune, est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; et dans... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 454 Seiten
...réunirait de plein droit. ART. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue bors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice, et, dans... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 Seiten
...pouvoirs publics lui applique son article 4, suivant lequel toute réunion de l'une des deux Chambres tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit. — Il ya cependant pour le Sénat deux cas exceptionnels. D'abord, il peut arriver que la présidence... | |
 | 1877 - 468 Seiten
...et le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambrée qui serait tenue hors du temps de la session commune...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; et dans... | |
 | 1877 - 506 Seiten
...'(LC 16 juillet 1875, a\t. 1er ) Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors le temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit. Toutefois, le Sénat peut siéger comme cour de justice, hors le temps de la session commune ; en outre,... | |
 | Alphonse Bard - 1878 - 526 Seiten
...et finit en même temps que celle de l'autre » , et à l'article 4 de la même loi , portant « que toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...session commune est illicite et nulle de plein droit » , le Sénat s'ajourna jusqu'au jour où la nouvelle Chambre des députés serait convoquée. La... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 Seiten
...électoraux seraient immédiatement convoqués et le Sénat se réunirait de plein droit. ART. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme Cour de justice ; et, dans... | |
 | Casimir Raffy - 1881 - 136 Seiten
...collèges électoraux seraient aussitôt convoqués et le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme Cour de justice; et, dans... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 852 Seiten
...fois dans la même session. Les sessions sont closes par le président de la République (art. 2). Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...commune est illicite et nulle de plein droit, sauf la réunion du congrès nécessaire pour élire le président de la République, et aussi, sauf le... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 Seiten
...collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...temps de la session commune est illicite et nulle do plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme... | |
| |
Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas... 
