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" Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière... "
Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais et sur quelques événemens de ... - Seite 367
von Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 1

1850 - 668 Seiten
...manière uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nationsART. 110. Le système qui sera établi, tant pour la perception...de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que dr< circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchements et confluents qui,...
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Éléments du droit international, Band 2

Henry Wheaton - 1852 - 768 Seiten
...minière uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. ART. II. Le système qui sera établi, tant pour la perception...des droits que pour le maintien de la police, sera le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra , autant que faire se pourn, aussi sur ceux...
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Preußen's Staatsverträge

Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - 1852 - 988 Seiten
...manière uniforme pour tous, el aussi favorables que possible au commerce de loules les nations. 472 droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour lout le cours de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que les circonslances particulières ne...
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Commentaries Upon International Law, Band 1

Robert Phillimore - 1854 - 406 Seiten
...manière uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. "Art. CX. Le système qui sera établi, tant pour la perception...de la rivière, et s'étendra aussi, à moins que les circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchcmens et confluons qui, dans...
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Commenentaries Upon International Law, Band 1

Robert Phillimore - 1854 - 930 Seiten
...aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. "Art. CX. Le systeme qui sera e'tabli, tant pour la perception des droits que pour le maintien...de la police, sera, autant que faire se pourra, le meme pour tout le cours de la riviere, et s'etendra aussi, a moins que les circonstances particulieres...
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Proeve eener geschiedenis van de scheepvaartwetgeving op den Rijn

Joannes Leonardus Wolterbeek - 1854 - 166 Seiten
...manière uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. Art. II. Le système qui sera établi, tant pour la perception...des droits que pour le maintien de la police, sera le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra, autant que faire se pourra, aussi sur ceux...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Band 2

Austria, Leopold Freiherr von Neumann - 1856 - 740 Seiten
...tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les nations. Droite ot police. ART. 111. Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien do la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Band 1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 428 Seiten
...manière uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. Art. 110. Le système qui sera établi , tant pour la perception...pourra le même pour tout le cours de la rivière Art. 111. Les droits seront fixés d'une manière uniforme invariable, et assez indépendante de la...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Band 5

Portugal - 1857 - 564 Seiten
...manière uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les Nations, ART. CX. Le système qui sera établi, tant pour la perception...circonstances particulières ne s'y opposent, sur ceux de ses embranchements et confluents, qui dans leur cours navigable séparent ou traversent différents États....
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Bände 5-6

Portugal treaties - 1857 - 1218 Seiten
...manière uniforme pour tous, et aussi favorable que possible au commerce de toutes les Nations. ART. II. Le système qui sera établi, tant pour la perception...des droits que pour le maintien de la police, sera le même pour tout le cours de la rivière, et s'étendra, autant que faire se pourra, aussi sur ceux...
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