| Haiti - 1892 - 556 pages
...mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques ; à la charge, 1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante...tard, de la notification faite à la requête de ce damier en y ajoutant un jour par cinq lieues de distance entre le domicile élu et le domicile réel... | |
| 1892 - 730 pages
...nouveau propriétaire dans les quarante jours, au phis tard, de la notification faite a la requète de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le donneile élu et le donneile réel du créancier le plus éloigné du tribunal qui doit connaìtre... | |
| Belgium - 1897 - 510 pages
...à un vingtième en sus. Cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans les quinze jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier. Elle contiendra assignation devant le tribunal de commerce du lieu où se trouve le navire, ou, s'il... | |
| 1898 - 614 pages
...cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire, dans les quarante jours an pins tard île la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par myriamètre de distance entre le domicile réel elle domicile élu du créancier le plus éloigné... | |
| 1899 - 848 pages
...Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire, dans les quarante jours au plus lard de la notification faite à la requête, de ce dernier, en y ajoutant deux jours par myriamèlre de distance entre le domicile réel et le domicile élu du créancier le plus cloigné... | |
| 1899 - 810 pages
...signifiée au nouveau propriétaire, dans les quarante jours au plus tard de la notification fuite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par myriamèlre de dislance entre le domicile réel et je domicile élu du créancier le plus éloigné... | |
| Léon Hennebicq - 1904 - 660 pages
...à un vingtième en sus. Cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans les quinze jours au plus tard de la notification faite à la requête de ce dernier. Elle contiendra assignation devant le tribunal de commerce du lieu où se trouve le navire, ou, s'il... | |
| France - 1907 - 662 pages
...mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques ; à la charge : 1e Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante...faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant di'cf jours par cinq myriamètres de distance entre le domicU élu et le domicile réel de chaque créancier... | |
| France. Assemblée nationale - 1866 - 834 pages
...mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge : 1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante...requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myrianiètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant... | |
| D Penant - 1898 - 714 pages
...signifiée au nouv. au propriétaire, dans les quarante jours au plus lard de la notification falle à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par myriamètre de distance entre le domicile réel et le «lomicile élu du créancier le plus éloigné... | |
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