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" Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamëtres de distance entre le domicile élu et le domicile... "
Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ... - Page 358
de France - 1825 - 878 pages
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 556 pages
...mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques ; à la charge, 1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante...tard, de la notification faite à la requête de ce damier en y ajoutant un jour par cinq lieues de distance entre le domicile élu et le domicile réel...
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I Georgofili: atti della Accademia dei georgofili

1892 - 730 pages
...nouveau propriétaire dans les quarante jours, au phis tard, de la notification faite a la requète de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le donneile élu et le donneile réel du créancier le plus éloigné du tribunal qui doit connaìtre...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897 - 510 pages
...à un vingtième en sus. Cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans les quinze jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier. Elle contiendra assignation devant le tribunal de commerce du lieu où se trouve le navire, ou, s'il...
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Guide-annuaire du gouvernment général de Madagascar et dependances

1898 - 614 pages
...cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire, dans les quarante jours an pins tard île la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par myriamètre de distance entre le domicile réel elle domicile élu du créancier le plus éloigné...
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Guide-annuaire du gouvernment général de Madagascar et dependances

1899 - 848 pages
...Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire, dans les quarante jours au plus lard de la notification faite à la requête, de ce dernier, en y ajoutant deux jours par myriamèlre de distance entre le domicile réel et le domicile élu du créancier le plus cloigné...
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Annuaire de Madagascar et dépendances

1899 - 810 pages
...signifiée au nouveau propriétaire, dans les quarante jours au plus tard de la notification fuite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par myriamèlre de dislance entre le domicile réel et je domicile élu du créancier le plus éloigné...
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Principes de droit maritime comparé: avec un commentaire de la loi ..., Volume 1

Léon Hennebicq - 1904 - 660 pages
...à un vingtième en sus. Cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans les quinze jours au plus tard de la notification faite à la requête de ce dernier. Elle contiendra assignation devant le tribunal de commerce du lieu où se trouve le navire, ou, s'il...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 662 pages
...mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques ; à la charge : 1e Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante...faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant di'cf jours par cinq myriamètres de distance entre le domicU élu et le domicile réel de chaque créancier...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 834 pages
...mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge : 1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante...requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myrianiètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant...
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Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation ..., Volume 7

D Penant - 1898 - 714 pages
...signifiée au nouv. au propriétaire, dans les quarante jours au plus lard de la notification falle à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par myriamètre de distance entre le domicile réel et le «lomicile élu du créancier le plus éloigné...
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