 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 Seiten
...avant le 1er novembre 1830. » II est convenu que les pensions et traitements susdits des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui...qui constituent aujourd'hui la Hollande, à celle du tresor hollandais. » ART. 23. Toutes les réclamations des sujets belges sur des établissements particuliers... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1855 - 922 Seiten
...vigueur avant le 1. Novembre 1830. П est convenu que les pensions et traitemens susdits des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui...à la charge du trésor belge , et les pensions et traitemens des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui la Hollande, à celle... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 Seiten
...vigueur avant le 1. Novembre 1830. D est convenu que les pensions et trailemens susdits des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui...à la charge du trésor belge , et les pensions et traitemens des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui le royaume des Pays-Bas,... | |
 | Netherlands - 1858 - 870 Seiten
...susdits des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui la Belgique, resteront» la charge du trésor Belge , et les pensions et traitements des titulaires aâ sur les territoires qui constituent aujourd'hui le Royaume des Pays-Bas, à celle du trésor Néerlandais.... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1859 - 482 Seiten
...militaires, qui y ont droit, conformément aux lois on vigueur avant le premier Novembre 1830. titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui...nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui le royaume des Pays-Bas, à celle du trésor néerlandais. Art. XXII. Toutes les réclamations des... | |
 | Belgium - 1860 - 548 Seiten
...vigueur avant le 1" novembre 1830. Il est convenu que les pensions et traitements susdits des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui...traitements des titulaires nés sur les territoires qui conMiluent aujourd'hui le royaume dcsPays-Bas, à celle du trésor néerlandais. Art. 2i. Toutes les... | |
 | Belgium - 1860 - 660 Seiten
...vigueur avant le 1er novembre 1830. Il est convenu qne les pensions et traitcmens susdits des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui...à la charge du trésor belge , et les pensions et trailemens des titulaires nés sur les lerritoires qui constituent aujourd'hui la Hollande, à celle... | |
 | comte Albert-Joseph Goblet d'Alviella - 1864 - 468 Seiten
...vigueur avant le 1er novembre 1830. Il est convenu que les pensions et traitements susdits des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui...sur des établissements particuliers, tels que fonds des veuves et fonds connus sous la dénomination de fonds de leges et de la caisse des retraites civiles... | |
 | Léonard Chodźko - 1864 - 536 Seiten
...vigueur avant le 1er novembre 1830. Il est convenu que les pensions et traitements susdits des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui...nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui le royaume des PaysBas, à celle du trésor néerlandais. I. Voir page 1148. Art. XXII. Toutes les... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 Seiten
...vigueur avant le 1" novembre 1830. Il est convenu que les pensions et traitements susdits des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui...Belgique, resteront à la charge du trésor belge, et IPS pensions et traitements des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui le... | |
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... novembre 1830. Il est convenu que les pensions et traitements susdits des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui la Belgique, resteront à la charge du trésor belge, et les pensions et traitements des titulaires nés sur... 
