...nulle. Elle ne peut acquérir ou posséder ni par elle ni par ses membres. La nullité en est prononcée soit à la requête du ministère public, soit à la requête de tout intéressé. La liquidation des valeurs de la société, ou qui seraient censées appartenir à...

...formêo ne peut acquérir ou posséder ni par elle ni pur ses membres. La nullité en est prononcée soit à la requête du ministère public, soit à la requête de tout intéressé. La liquidation des valeurs de la communauté pu qui seraient censées appartenir...

...formée ne peut acquérir ou posséder ni par elle ni par ses membres. I,a nullité en est prononcée soit à la requête du ministère public, soit à la requête de tout intéressé. La liquidation des valeurs de la communauté ou qui seraient censées appartenir...

...visés, ne bénéficierait d'aucune immunité particulière, et pourrait être l'objet de poursuites, soit à la requête du ministère public, soit à la requête de la partie lésée par ces délits. Notons que l'action en outrage (qui a été maladroitement visée par le législateur;...

...visés, ne bénéficierait d'aucune immunité particulière, et pourrait être l'objet de poursuites, soit à la requête du ministère public, soit à la requête de la partie lésée par ces délits. Notons que l'action en outrage (qui a été maladroitement visée par le législateur;...

...le délit commis par un ecclésiastique dans l'exercice du culte peut être directement poursuivi, soit à la requête du ministère public, soit à la requête de la partie lésée. Avant tout, replaçons sous les yeux de la Cour les textes dans la violation desquels le pourvoi...

...l'accusation et présente ensuite la liste des témoins qui doivent être entendus, soit à sa requête, soit à la requête de la partie civile, soit à celle de l'accusé. Cette liste est lue à haute voix par le greffier. *~1. Le président ordonne aux témoins de se retirer...

...l'accusation et présente ensuite la liste des témoins qui doivent être entendus, soit à sa requête, soit à la requête de la partie civile, soit à celle de l'accusé. Cette liste est lue à haute voix par le greffier. ART. 41. Le président ordonne aux témoins de se...

...expose le sujet de l'accusation et présente ensuite la liste des témoins qui doivent être entendus, soit à la requête de la partie civile, soit à celle de l'accusé. ART. 97. — Le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur aura été destinée...

...général présentera ensuite la liste des témoins qui devront être entendus soit à sa requête, soit à la requête de la partie civile, soit à celle de l'accusé (C. instr. crim , art. 31.H). 1773. — Faut-il aller plus loin et présenter la liste des témoins...