Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ... - Seite 186von Michel André - 1868Vollansicht - Über dieses Buch
| Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 Seiten
...L'ÉGLISE CATHOLIQUE DANS SES RAPPORTS GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS ET LA POLICE DE L'ÉTAT. ART. I". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...être reçus , publiés , imprimés , ni autrement mis a exécution , sans l'autorisation du Gouvernement (2). 2. Aucun individu se disant nonce, légat,... | |
| Pierre-Louis Parisis - 1844 - 366 Seiten
...atfaircs etrangèiei. N'om a nu jus.s^^e de cette dernière pièrc, r|iu recoit uuc ueuvcilc — 59 — « décret , mandat , provision , signature servant de...concernant que les particuliers ', « ne pourront être reçues, publiées, imprimées, « ni autrement mises à exécution , sans l'autorisa« tion du Gouvernement... | |
| Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 Seiten
...l'art. 1er de la loi du 18 germinal an X, portant que « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat , provision , ni autres expéditions de la cour de Rome...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
| 1845 - 764 Seiten
...X. Art. 1". Aucunes bulles, brefs, rescrils, mandats, provisions, signatures servant de provisions, ni autres expéditions de la cour de Rome , même...à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 6. Il y aura recours au conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs el... | |
| Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 Seiten
...t'ÉGLISE CATnOUQl'E DANS SIS RAPPORTS GÉNÉRAUX AVEC LES DROITS ET LA POLICE DE L'ÉTAT. ART. 1er. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 Seiten
...l'art. Ier de la loi du 48 germinal anX, portant que « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , ni autres expéditions de la cour de Rome,...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
| 1845 - 950 Seiten
...la juridiction de l'Etat par cet article 1" delà loi de l'an X : « Aucune bulle, bref, rescrit, u décret, mandat, provision, signature servant de provision,...autres « expéditions de la cour de Rome , même concernant les particuliers, « ne pourronfêtre reçues , publiées, imprimées , ni autrement mises... | |
| Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 Seiten
...part des supérieu rs et au très personnes ecclésiastiques (art. 6). Aucune bulle , bref, rescrit ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne peuvent être reçus , publiés ou mis à exécution sans l'autorisation du gouvernement. Aucun individu,... | |
| 1847 - 824 Seiten
...premier îles articles organiques de la convention du 26 messidor an ix, aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision,...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pmm-unt être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mi* à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 Seiten
...l'art. 1er de la loi du 18 germinal anX, portant que « aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision , ni autres expéditions de la cour de Rome,...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement.... | |
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