Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ... - Seite 186von Michel André - 1868Vollansicht - Über dieses Buch
| Louis Isidore Nachet - 1830 - 478 Seiten
...Loi du 18 germinal an 10, article 1" des articles organiques de la convention du 26 messidor an 9: « Aucune bulle, « bref, rescrit, décret, mandat, provision,...exécution , « sans l'autorisation du gouvernement. » ( 1; Ou ne sait pas précisément en quel temps il a pris naissance; mais il paraît à peu près... | |
| Ernst Hermann Joseph Münch - 1831 - 792 Seiten
...l'an IX de la république française. Articles organiques. Art. 1 er . Aucune bulle, bref, rcscrii, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 Seiten
...dans ses rapports généraux avec les droits de la police de l'état. 1) Aucune bulle, bref, rescript, décret, mandat, , .. .provision, signature servant...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers , ne pourront être reçus , publiés, imprimés, ni autrement mis à l'exécution... | |
| comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 678 Seiten
...l'Église gallicane , rédigées par Pithou , l'article premier de la loi 18o2 sur le concordat, porte : « Aucune bulle , bref , rescrit , décret , mandat ,...signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être rCpubliées, imprimées,... | |
| comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 672 Seiten
...l'Eglise gallicane , rédigées par Pithou , l'article premier de la loi 18o2 sur ;le concordat, porte: « Aucune bulle , bref , rescrit , décret , mandat ,...signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être rëeues, publiées, imprimées,... | |
| 1838 - 988 Seiten
...Église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'État. «Art. i. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...exécution, sans « l'autorisation du gouvernement '. Cet article a été modifié par l'article 1er du décret du 28 février 1810, portant que les brefs... | |
| 1838 - 664 Seiten
...141 , ton). 7, p. 48, cl tom. 8, p. 295). Le gouvernement français fit plus : il défendit qu'aucune bulle, bref, rescrit , décret, mandat, provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne fussent refus , publiés, imprimés , ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation... | |
| 1834 - 664 Seiten
...les prescriptions de la loi. L'article i"rde celle du 18 germinal an x dit expressément qu'aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...servant de provision, ni autres expéditions de la courde Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçus, publiés, imprimés... | |
| Élouin (M.) - 1835 - 808 Seiten
...du roi. (Idem, art. 4, 6 et 10 (1). — Art. 19, 30 et 31 , articles organiques cités ci-après.) Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision,...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mit à exécution, •ans... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 720 Seiten
...« qu'aucune bulle, bref, rescrit, décret, ni autres expédition» de la cour de Rome , ne peuvent être reçus , publiés ', imprimés ni autrement...à exécution , sans l'autorisation du gouvernement 4. » Vainement quelques ultramontains ont prétendu que, pour qu'une bulle fût exécutoire dan»... | |
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