...répressifs, s'il est d'ailleurs spécialement réprimé parla loi pénale. D'après le droit commun, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; et chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait, mais encore par sa...

...dommageable et par conséquent rentrer sous l'appréciation de l'art. 1582 do. Code civil, qui établit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; sur la troisième, que si le pharmacien a été lésé, s'il a perdu la clientèle de la maison, il...

...article qui semble sinon détruire, du moins modifier la distinction des anciens jurisconsultes : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fuit, mais encore par sa négligence...

...copropriétaires voisins , à raison du préjudice que leur causerait l'augmentation des travaux. (Lepage, 5i.) Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer (Cod. civ., art. i 382) ; c'est-à-dire que les dégradations faites au mur par l'un des copropriétaires...

...étant embarqué.— V. Bâtiment de guerre. DÉLITS et quasi-délits.— CC, art. 1382 : « Tout fail quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383 : «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé nonseulement par son fait, mais encore...

...trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs ; » 2° sur un autre article du code : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faule duquel il est arrivé à le réparer; » 3° enfin sur cet article du même code : « Chacun...

...responsabilité ultérieure. 11 demeure, au contraire, bien constant qu'on applique ici le principe que. — tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé , à le réparer — . La Coutume de Paris, qui a exercé une si grande influence sur la jurisprudence générale de...

...cours d'assises en ont aussi prononcé, en se fondant sur l'article 1382 du Code civil, qui porte : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » D'après cet article , si , par exemple , l'architecte qui bâtit une maison ne prend pas les précautions...

...criminelle, réclamer devant les tribunaux une juste indemnité. Voici ces articles : Code civil, art. 1382. — Tout fait quelconque de l'homme qui cause...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore...

...manière exacte, il ne nous restera plus qu'à recourir à la loi. Voyons ce qu'elle dit: Code civil, art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore...