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Books Bücher 51 - 60 von 73 in Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. —...
" Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Seite 66
von France. Assemblée nationale - 1885
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Droit romain:- De l'extinction de l'usufruit: Droit français:- Des ...

Louis Zambeaux - 1887 - 290 Seiten
...le fait est faux. Ils peuvent soutenir seulement que le fait n'est pas défendu ou qualitié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application. (art. 363). Autrement dit, la criminalité, la qualification...
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Usages et règles de la profession d'avocat: jurisprudence ..., Band 2

Guillaume Ernest Cresson - 1888 - 422 Seiten
...Président demande à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense; l'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement...qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du pouvoir exécutif a requis l'application, ou qui n'emporte pas les dommages-intérêts au profil de...
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Code de procédure pénale du 25 septembre 1893

Neuchâtel (Canton) - 1893 - 235 Seiten
...l'accusé s'il n'a rien à dire au sujet de l'application de la loi. L'accusé ni son conseil ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application....
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Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 486 Seiten
...aux conséquences juridiques du fait déclaré constant: « L'accusé ni son conseil ne peuventplus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il nemérite pas lapeine dont le procureur général a requis l'application,...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 Seiten
...l'application de la loi. La partie ciyile fera la sienne pour restitution et dommages-intérêts. Art. 363- — Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - 1900 - 776 Seiten
...l'application de la loi. La partie civile fera la sienne pour restitution et dommagesintérêts. — 359. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est...
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Revue de la Société des juristes bernois, Band 40;Band 1904

Bernischer Juristenverein - 1904
...zu dem eingangs Erörterten noch deutlicher aus ; er sagt (in Art. 363) : „L'accuse ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait „est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifie „délit par la loi." Nach dem Schuldverdikt der Geschworenen soll man also noch erörtern...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Band 7

1906
...réquisition du Ministère public, s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le Ministère public a requis l'application,...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Band 7

1906
...réquisition du Ministère public, s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le Ministère public a requis l'application,...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 Seiten
...une règle d'ordre public dont l'inobservation entraîne la nullité de l'arrêt de condamnaArt. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est...
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