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Books Bücher 41 - 50 von 73 in Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. —...
" Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Seite 66
von France. Assemblée nationale - 1885
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 Seiten
...l'application de= la loi. La partie civile fera la sienne pour restitution et dommages-intérêts. 363. 0 L'accusa' ni son conseil ne pourront plus-' plaider que le lait est faux, mais seulement qu'il n'est...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 Seiten
...l'application de la loi. — La partie civile fera la sienne pour restitution et dommages-intérêts. 363. ssociélésanonymesellcsaulresassociations 2. - Mode adopté pour la transmi L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est...
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Codes et lois usuelles, Band 1

France - 1869
...président demanden à l'accusé s'il n'a rien a dire pour sa défense. — L'accusé ni soa conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu on qualifie délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis...
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Code de procédure pénale du canton de Fribourg

Fribourg (Switzerland : Canton) - 1873 - 196 Seiten
...civilement responsable prennent leurs conclusions. Art. 450. L'accusé, ni son défenseur, ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le Ministère public a requis l'application...
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Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ...

Belgium - 1874
...président demandera à l'aecusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'aecusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application,...
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - 1877 - 563 Seiten
...à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil , dit l'article 363 , ne pourront plus plaider que .le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu où qualifié délit par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis...
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Over de gevoegde civiele partij

Gérard Théodore Lamoraal van Geusau - 1882 - 55 Seiten
...Le président demandera a l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur-général a requis l'application,...
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Les codes haïtiens annotés: Code d'instruction criminelle et Code Pénal

Haiti - 1883 - 608 Seiten
...présente. d'Inst. crim. reproduisent textuellement les art. 274 et 276 du C. d'Inst. crim. de 1826. ront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le Ministère public a requis l'application,...
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Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - 1884 - 138 Seiten
...réquisition du Ministère public, s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le Ministère public a requis l'application,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 Seiten
...l'application de la loi. La partie civile fera la sienne pour restitution et dommages-intérêts. Art. IÎ63. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est 8MI) Cet article consacre, on matière...
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