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Books Bücher 31 - 40 von 70 in Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. —...
" Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Seite 66
von France. Assemblée nationale - 1885
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - 1855
...demande à l'accusé s'il n'a rien à ajouter pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualilió délit par la loi ou qu'il ne mérite pas lu peine dont le procureur général a requis l'application...
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Les codes annotés...

Jean B. Sirey - 1854
...pour restitution et dommages-intérêts. [C. 3 brum. an 4, art. *29, 430.— C. inst. cr., 273.] 3A3. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaifïr. 181S. fS.17.2.S18; CH*.-DA».»3S.]— 40 juin...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1857
...coupable, le procureur général fera sa réquisition à la Cour pour l'application de la peine... Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. » Art. 369. « L'arrêt sera prononcé à haute voix par le président, en présence du public et...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Bände 7-8

Faustin Hélie - 1858
...plaider, si l'accusé a été déclaré coupable, que le fait n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le ministère public a requis l'application, ou qu'il no peut donner lieu aux dommages-intérêts qui...
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Profession d'avocat: lois et réglements depuis Charlemagne; discours ...

Félix Liouville - 1859
...accusés, et seront tenus de s'exprimer avec décence et modé'•, ration. » Tit. vin. art. 6. — « Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien...conseils ne pourront plus plaider que le fait est faux, s mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi, ou qu'il ne » mérite pas...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Band 15

1859
...continue : l'accusé ou son conseil pourront plaider que le fait N'EST PAS DÉFENDU ou QUALIFIÉ DÉLIT PAR LA LOI ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profil...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Bände 8-9

Faustin Hélie - 1860
...d'assises : aux termes de l'art. 363, lorsque le jury a rendu son verdict, « l'accusé ou son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi » ; aux termes des art. 364 et 365, si le fait n'est pas défendu par une loi pénale,...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Band 1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...Le président demander* a l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application,...
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Œuvres de Pothier, Band 10

Robert Joseph Pothier - 1861 - 10 Seiten
...président demandera n à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa n défense. — L'accusé ni son conseil ne « pourront plus plaider que le fait est « faux,...seulement qu'il n'est pas « défendu ou qualifié délit par la loi , « ou qu'il ne mérite pas la peine dont « le procureur général a requis l'ap«...
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Código de instrucción criminal francés

France - 1865 - 287 Seiten
...fera la demie pour restitution et dommages-intérêts. — I. Cr. 1, 66 s., 359. (191). Авт. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est...
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