Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher 21 - 30 von 67 in Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. —...
" Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Seite 66
von France. Assemblée nationale - 1885
Vollansicht - Über dieses Buch

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...pourront plus plaider que le fail esl faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application, ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profit...
Vollansicht - Über dieses Buch

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 Seiten
...président demandera à l'accuse s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil et de descendants, les libéralités par actes entrevifs ou testamentaires pourront épuiser la to délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1853
...président demande à l'accusé s'il n'a rien a dire pour sa défense. L'accusé m ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement...qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du pouvoir exécutif arequis l'application, ou qu'il n'emporle pas de dommages-inlérêls au profit delà...
Vollansicht - Über dieses Buch

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Band 28

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1845
...au tribunal pour l'implication de la loi. i.. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien a dire pour sa défense: lui, ses amis ou conseils ne pourront plus plaider que le fait est lui, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi, oo qu'il ne mérite pas...
Vollansicht - Über dieses Buch

Corps de droit pénal militaire: 1° Les lois et arrêetés organiques de la ...

Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 952 Seiten
...demande à l'accusé s'il n'a plus rien à dire pour sa défense. » L'accusé ni son conseil ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont l'auditeur a requis l'application. » ART....
Vollansicht - Über dieses Buch

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Band 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 Seiten
...président demandera « à l'accusé s'il n'a rien a dire pour sa « défense. — L'accusé ni son conseil ne « pourront plus plaider que le fait est « faux,...seulement qu'il n'est pas « défendu ou qualifié délit par la loi , « ou qu'il ne mérite pas la peine dont « le procureur général a requis l'ap«...
Vollansicht - Über dieses Buch

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
...l'accusé ou son conseil a encore le droit de plaider que le fait n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application. Ils répondent également aux conclusions prises par la...
Vollansicht - Über dieses Buch

Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 Seiten
...la loi. La partie civile fera la sienne pour restitution et dommages-intérêts. (362.) ART. 291 . Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni le conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas...
Vollansicht - Über dieses Buch

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 26

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1853
...L'accusé ni ses conseils ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pa< défendu ou qualifié crime par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine, dont le commissaire du pouvoir exécutif a requis l'applicalion, ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profit de...
Vollansicht - Über dieses Buch

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 24

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854
...déclaration du jury; sur cela, le commissaire du roi fera sa réquisition pour l'exécution de la loi. — Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défenso; mais il n'est plus question de combattre la vérité du fait attesté par la décision des...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. PDF herunterladen