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Books Bücher 11 - 20 von 60 in Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. —...
" Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. — L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Seite 66
von France. Assemblée nationale - 1885
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 117 Seiten
...tribunal criminel demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine dont le ministère public a requis l'application...
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Des institutions judiciaires de l'Angleterre comparées avec celles de la ...

Joseph Philippe É Rey - 1826
...de 1* loi. Sur quoi peut «lors porter la défense de l'accuse. L'accusé ni son conseil ne peuvent plus plaider que le fait est faux , mais seulement qu'il n'est pas qualifié délit par la loi , ou qu'il ne mérite pas la peine requise , ou bien que la demande en...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...criui^ portant que, après la réquisition du procureur général pour l'application de la peine i « le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense, » lorsque l'interpellation est adressée au défenseur en présence de l'accusé, et que le défenseur...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...l'application de la loi. La partie civile fera la sienne pour restitution et dommagesintérêts. 363. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 8

France, Jean Baptiste Duvergier - 1835
...demande à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni ses conseils ne peuvent plue plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il...qu'il ne mérite pas la peine dont le commissaire du pouvoir executif a requis l'application, ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profit de...
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Bulletin des lois

France - 1833
...pourront plus plaider que le fnit est faux , mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application , ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profit...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1834
...particulières. 6. Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire polir sa défense: lui, ses amis on conseils ne pourront plus plaider que le fait est...n'est pas défendu ou qualifié crime par la loi , ou 37. Le jury ne pourra donner de déclara- qu'il ne mérite pas la peine dont le commislion sur un délit...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1835
...pourront plus plaider quelefait est faux; mais seulement qu'il ii'cst pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application, ou qu'il n'emporte pas de dommages-intérêts au profit...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Band 38

France - 1839
...président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine dont le ministère public a requis l'application...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...fera la sienne pour restitulion el dommages - intérêts. C. 1149, 1382. — /. cr. 1, 66, 359. 363. 134, 1247. 4*1. Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou pa L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est...
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