Ausgeblendete Felder
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" La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre, et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les Etats étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce. "
Organisation coloniale et fédération: une fédération de la France et de ses ... - Seite 143
von Émile Démaret - 1899 - 208 Seiten
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La Revue trimestrielle canadienne, Band 4

1919 - 468 Seiten
...Depuis 1848, le lien constitutionnel s'est remarquablement resserré. Par la loi organique de 1874, la confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de signer les ententes. D'elle seule relèvent le droit civil et criminel, la monnaie, les poids et mesures,...
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