 | Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 450 Seiten
...fût plus difficile de déclarer la guerre que de l'arrêter '. En Suisse, l'assemblée fédérale a seule le droit de « déclarer la guerre et de conclure la paix «. D [En France, il faut actuellement l'assentiment préalable des deux chambres (I. const. du 16... | |
 | Gabriel Demombynes - 1883 - 932 Seiten
...autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales (art. 7.) — La confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les États étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de commerce et de douanes (art.... | |
 | Numa Droz - 1884 - 294 Seiten
...alliance particulière et tout traité d'une nature politique entre cantons sont interdits. ART. 8. La Confédération a seule le droit de déclarer la...alliances et des traités, notamment des traités de péages (douanes) et de commerce. ART. 9. Exceptionnellement, les cantons conservent le droit de conclure... | |
 | Basile Alexis Vinesiu - 1884 - 228 Seiten
...l'occasion de le voir, en Suisse, c'est la Confédération, c'est-à,dire l'assemblée fédérale, qui a seule le droit de déclarer la guerre et de conclure la paix ainsi que de faire des alliances et des traités. Exceptionnellement, les cantons conservent le droit de conclure avec... | |
 | 1887 - 696 Seiten
...sont autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales. Art. 8. La Confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les États étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce.... | |
 | Ernest Lehr - 1888 - 452 Seiten
...Staatsrecht des deutschen Reiches , t. 2, p. 239 et s. 56. — En Suisse, d'après la constitution de 1874, la Confédération a seule le droit de déclarer la...alliances et des traités, notamment des traités de douane et de commerce. Exceptionnellement, les cantons conservent le droit de conclure avec les Etats... | |
 | Marcel Boyer - 1888 - 218 Seiten
...des ca,itons. — Cette matière est réglée par les art. 8, 9 et 10 de la constitution. En principe la confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de conclure la paix, de faire des altiances et des traités, notamment les traités de commerce. Mais la loi ajoute : <... | |
 | F. R. Dareste - 1891 - 724 Seiten
...contractants sont autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales. 8. — La Confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les États étrangers des alliances et des traités, notamment de» traités de péage (douanes) et de... | |
 | Léon Larivière - 1892 - 194 Seiten
...droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral ». L'article 8 donne à la Confédération seule le droit de déclarer la guerre, et de conclure la paix, ainsi que dcfaire avec les États étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de commerce,... | |
 | 1895 - 752 Seiten
...Staatsrecht des deutwli/:n Reiches, t. 2, p. 23!) el s. 56. — En Suisse, d'après la constitution do 1874, la Confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les Etals étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de douane et de commerce. Exceptionnellement,... | |
| |
La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre, et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les Etats étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce. 
