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Books Bücher 11 - 20 von 68 in La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre, et de conclure la paix,...
" La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre, et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les Etats étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce. "
Organisation coloniale et fédération: une fédération de la France et de ses ... - Seite 141
von Émile Démaret - 1899 - 208 Seiten
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Sammlung der neuern schweizerischen kantonverfassungen: I. band, enthaltend ...

1864 - 888 Seiten
...sont autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales. ART. 8. La Confédération a seule le droit de déclarer la...alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce. ART. 9. Toutefois, les Cantons conservent le droit de conclure avec...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Band 1

Théodore Ortolan - 1864 - 471 Seiten
...l'autorité fédérale, des conventions sur des objets de législation, d'administration ou de justice. La confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les États étrangère des alhances ou des traités, notamment des traités de péage (douanes) ou de commerce....
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Band 1

Théodore Ortolan - 1864 - 471 Seiten
...l'autorité fédérale, des conventions sur des objets de législation, d'administration ou de justice. La confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de librement par la diète, cette fois sans la médiation d'aucune puissance étrangère, a été approuvée...
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Revue de droit international et de législation comparée

1929
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

Alexandre Hesse - 1870 - 800 Seiten
...constitutionnels des citoyens, ainsi que les droits et les attributions que le peuple a conférés aux autorités. La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de faire la paix, ainsi que de faire avec les États étrangers des alliances et des traités, notamment...
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Précis de l'histoire politique de la suisse: depuis l'origine de la ..., Band 4

Antoine Morin - 1875
...sont autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales. Art. 8. La Confédération a seule le droit de déclarer la...alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce. Art. 9. Exceptionnellement, les cantons conservent le droit de conclure...
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Annuaire de législation étrangère, Band 4

1875
...sont autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales. Art. 8. — La Confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les États étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce....
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THE LAW OF CLAIMS AGAINST GOVERNMENTS INCLUDING THE MODE OF ADJUSTING THEM ...

1875
...^execution la cooperation des autorites federales. ARTICLE 8. La Confederation a seule le droit de declarer la guerre et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les £tats etrangers des alliances et des traites, notamment des traites de peage (douanes) et de commerce....
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Abrégé de l'histoire de la Suisse, destiné à l'enseignement secondaire

Jules Magnenat - 1878 - 288 Seiten
...Toute alliance particulière et tout traité d'une nature politique entre cantons sont interdits. — La Confédération a seule le droit de déclarer la...les Etats étrangers des alliances et des traités. — II ne peut être conclu de capitulations militaires. — La Confédération n'a pas le droit d'entretenir...
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Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874

Switzerland - 1879 - 42 Seiten
...sont autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales. Article 8. La Confédération a seule le droit de déclarer la...alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce. * Article 9. Exceptionnellement, les Cantons conservent le droit de...
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