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Books Bücher 31 - 37 von 37 in La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre, et de conclure la paix,...
" La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre, et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les Etats étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce. "
Organisation coloniale et fédération: une fédération de la France et de ses ... - Seite 141
von Émile Démaret - 1899 - 208 Seiten
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Governments and Parties in Continental Europe, Band 2

Abbott Lawrence Lowell - 1896 - 455 Seiten
...sont autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales. Article 8. La Confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les états étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce....
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État fédéral et confédération d'états

Louis Le Fur - 1896 - 839 Seiten
...États particuliers l'exercice de ce droit vis à vis des Étals étrangers. 1. Art. 8 de la const. suisse : « La confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de conclure la paix. » 2. V. supra, p. 144 n. 3. nel, la règle posée par les constitutions de ces deux pays est la même...
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Cours de droit diplomatique: à l'usage des agents politiques du ..., Band 1

Paul Pradier-Fodéré - 1899 - 711 Seiten
...pas délégués au pouvoir fédéral (art. 3). La confédération (lia seule ledroil de déclarerla guerre et de conclure la paix, ainsi que de faire...les Etats étrangers des alliances et des traités, nolammentdes traités de douanes et de commerce (art. 8). Exceptionnellement, les cantons conservent...
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Le droit de traiter considéré dans ses rapports avec la forme de l'Etat et ...

Henri Ebren - 1900 - 398 Seiten
...dire. Cependant la plupart des constitutions étrangères accordent expressément au Chef de l'Etat le droit de déclarer la guerre et de conclure la paix ; ainsi en est-il des constitutions belge (art. 68), luxembourgeoise (art. 37), allemande (art. 11), prussienne...
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Modern Constitutions, Band 1

1901 - 127 Seiten
...autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales. Article 8. — La Confédération a seule le droit de déclarer la...alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce. Article 9. — Exceptionnellement, les Cantons conservent le droit...
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Modern Constitutions: Part I ..., Teil 1

1901 - 127 Seiten
...autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales. Article 8. — La Confédération a seule le droit de déclarer la...alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce. Article 9. — Exceptionnellement, les Cantons conservent le droit...
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Recueil des cours. 243

Academie De Droit International de la Haye - 1994 - 432 Seiten
...fédérale, selon l'article 85, alinéa 5. L'article 8 dit que «la Confédération a seule le droit ... de faire avec les Etats étrangers des alliances et des traités, notamment de péage (douanes) et de commerce. » II est intéressant de noter comment, d'après l'article 7,...
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