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Books Bücher 21 - 30 von 65 in La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre, et de conclure la paix,...
" La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre, et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les Etats étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce. "
Organisation coloniale et fédération: une fédération de la France et de ses ... - Seite 141
von Émile Démaret - 1899 - 208 Seiten
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 424 Seiten
...fût plus difficile de déclarer la guerre que de l'arrêter '. En Suisse, l'assemblée fédérale a seule le droit de « déclarer la guerre et de conclure la paix «. D [En France, il faut actuellement l'assentiment préalable des deux chambres (I. const. du 16...
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Band 2

Gabriel Demombynes - 1883
...autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales (art. 7.) — La confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les États étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de commerce et de douanes (art....
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Instruction civique: Manuel à l'usage des écoles primaires supérieures, des ...

Numa Droz - 1884 - 275 Seiten
...alliance particulière et tout traité d'une nature politique entre cantons sont interdits. ART. 8. La Confédération a seule le droit de déclarer la...alliances et des traités, notamment des traités de péages (douanes) et de commerce. ART. 9. Exceptionnellement, les cantons conservent le droit de conclure...
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Des exceptions rei judicatæ et rei in judicium deductæ ...: Des traités ...

Basile Alexis Vinesiu - 1884 - 216 Seiten
...l'occasion de le voir, en Suisse, c'est la Confédération, c'est-à,dire l'assemblée fédérale, qui a seule le droit de déclarer la guerre et de conclure la paix ainsi que de faire des alliances et des traités. Exceptionnellement, les cantons conservent le droit de conclure avec...
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Handbuch des Völkerrechts: Bd. Die völkerrechtliche Verfassung und ...

1887
...sont autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales. Art. 8. La Confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les États étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce....
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Manuel théorique et pratique des agents diplomatiques et consulaires ...

Ernest Lehr - 1888 - 425 Seiten
...Staatsrecht des deutschen Reiches , t. 2, p. 239 et s. 56. — En Suisse, d'après la constitution de 1874, la Confédération a seule le droit de déclarer la...alliances et des traités, notamment des traités de douane et de commerce. Exceptionnellement, les cantons conservent le droit de conclure avec les Etats...
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Du droit de conclure et de ratifier les traités selon le droit public romain ...

Marcel Boyer - 1888 - 201 Seiten
...des ca,itons. — Cette matière est réglée par les art. 8, 9 et 10 de la constitution. En principe la confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de conclure la paix, de faire des altiances et des traités, notamment les traités de commerce. Mais la loi ajoute : <...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigeur dans ..., Band 1

F. R. Dareste, Pierre Dareste - 1891
...contractants sont autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales. 8. — La Confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les États étrangers des alliances et des traités, notamment de» traités de péage (douanes) et de...
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Des traités conclus par Rome avec les rois étrangers ...: Des conséquences ...

Léon Larivière - 1892 - 181 Seiten
...droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral ». L'article 8 donne à la Confédération seule le droit de déclarer la guerre, et de conclure la paix, ainsi que dcfaire avec les États étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de commerce,...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Band 3

1895
...Staatsrecht des deutwli/:n Reiches, t. 2, p. 23!) el s. 56. — En Suisse, d'après la constitution do 1874, la Confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les Etals étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de douane et de commerce. Exceptionnellement,...
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