 | Théodore Ortolan - 1864 - 512 Seiten
...l'autorité fédérale, des conventions sur des objets de législation, d'administration ou de justice. La confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les États étrangère des alhances ou des traités, notamment des traités de péage (douanes) ou de commerce.... | |
 | Théodore Ortolan - 1864 - 506 Seiten
...l'autorité fédérale, des conventions sur des objets de législation, d'administration ou de justice. La confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de librement par la diète, cette fois sans la médiation d'aucune puissance étrangère, a été approuvée... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 Seiten
...constitutionnels des citoyens, ainsi que les droits et les attributions que le peuple a conférés aux autorités. La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de faire la paix, ainsi que de faire avec les États étrangers des alliances et des traités, notamment... | |
 | Antoine Morin - 1875 - 380 Seiten
...sont autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales. Art. 8. La Confédération a seule le droit de déclarer la...alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce. Art. 9. Exceptionnellement, les cantons conservent le droit de conclure... | |
 | 1875 - 782 Seiten
...sont autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales. Art. 8. — La Confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les États étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce.... | |
 | United States. Congress. House. Committee on War Claims - 1875 - 448 Seiten
...^execution la cooperation des autorites federales. ARTICLE 8. La Confederation a seule le droit de declarer la guerre et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les £tats etrangers des alliances et des traites, notamment des traites de peage (douanes) et de commerce.... | |
 | Jules Magnenat - 1878 - 298 Seiten
...Toute alliance particulière et tout traité d'une nature politique entre cantons sont interdits. — La Confédération a seule le droit de déclarer la...les Etats étrangers des alliances et des traités. — II ne peut être conclu de capitulations militaires. — La Confédération n'a pas le droit d'entretenir... | |
 | Switzerland - 1879 - 50 Seiten
...sont autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales. Article 8. La Confédération a seule le droit de déclarer la...alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce. * Article 9. Exceptionnellement, les Cantons conservent le droit de... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 852 Seiten
...autorisés à réclamer pour l'exécution la coopération des autorités fédérales (art. 7). — La Confédération a seule le droit de déclarer la...de conclure la paix , ainsi que de faire avec les États étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de commerce et de douanes (art.... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1881 - 530 Seiten
...comme tels, ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral (art. 3). La Confédération a seule le droit de déclarer la...et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les États étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de douanes et de commerce (art.... | |
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La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre, et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les Etats étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de péage (douanes) et de commerce. 
