 Si tous les héritiers sont présents et majeurs, l'apposition des scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenables.  Revue légale - Seite 7081877Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1835 - 882 Seiten
...présens et majeurs, l'apposition des scellés sur les effets de la succes*ion n'est pas nécessaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte <jue les parties intéressées jugent convenable. 819 C. civ. , 985 C. proc. V. n. 34. 13. Si tous... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 Seiten
...et majeurs , l'apposition des scellés sur les effets de « la succession n'est pas nécessaire, et le par«tage peut être fait dans la forme et par tel « acte que les parties intéressées jugent conve« nables. « Si tous les héritiers ne sont pas présents, « s'il ya parmi eux des mineurs ou... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 Seiten
...présens etmajeurs, l apposition de scelles sur les effets de la succession n'est pas necessaire , et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressces jugent convenables. Si tous les tiéritiers ne sont pas présens , s 'il ya parmi eux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...présents et majeurs, l'apposition des scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel...les parties intéressées jugent convenables. — Si tons les héritiers ne sont pas présents, s'il y H parmi eux des mineurs ou îles interdits, le scellé... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...l'apposition des scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et le partage prut JUGEMENTS SUR LES ACTIONS POSSESSOIRES. »3. Les actions possessoires ne seront recevable C. 1134. — Pr. 985. Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il ya parmi eux des mineurs ou... | |
 | 1841 - 850 Seiten
...présents et majeurs , l'apposition de scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire , et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable. Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il ya parmi eux des mineurs ou des interdits,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 Seiten
...présents et majeurs, l'apposition des scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire , et le partage peut être fait dans la forme et par tel...les parties intéressées jugent convenables. — Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il ya parmi eux des mineurs ou des interdits, le scellé... | |
 | France - 1843 - 978 Seiten
...présents et majeurs, «l'apposition de scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et «le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties inlé«ressécs jugent convenables. «Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il ya parmi eux... | |
 | 1843 - 814 Seiten
...peut seulement convenir de suspendre le partage pendant cinq ans. Lorsque les parties sont majeures, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte qu'elles jugent convenables. S'il ya parmi elles des mineurs ou de» interdid, le partage doit •... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 Seiten
...présents et majeurs, l'apposition des scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable. — Si les héritiers ne sont pas présents, s'il ya parmi eux des mineurs et des Interdits,... | |
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