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" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Seite 279
von Belgium - 1860
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Band 1

Norway - 1907 - 892 Seiten
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté après un avis donné au Consul trois jours à l'avance et ne pourraient plus être...
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Traités de commerce et de navigation: conventions relatives aux attributions ...

Belgium - 1908 - 365 Seiten
...déserteurs qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé...celte occasion ne se présentait pas dans un délai de dix jours à partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient...
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Traités et conventions entre l'Empire du Japon et les puissances étrangères ...

Japan - 1908
...arrêtés doivent être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de" trois mois à partir du jour de l'arrestation,...
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Recueil des traités de la France, Band 3

France - 1880
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. 17. Les archives et...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Band 4

Netherlands - 1859
...seront détenus dans les maisons d'arrêt du pays , a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'& ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Ri cette occasion ne se présente pas dans un délai de deux mois & compter du jour de l'arrestation,...
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Treaties and Other International Acts of the United States of America ...

United States - 1942
...mfime détenus et gardés dans les prisons du pays a la réquisition et aux frais des Consuls jusqu'4 ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un delai de trois inois a compter du jour de 1'arrestation,...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1856
...gardés dans les maisons d' arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu' à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. alien ¿itt gehörigen Sluëîibung it/rergunctionen nötigen ©d)u$ unb SSeiftanb erhalten fetten....
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1908
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de 1rs faire partir. Si pourtant cette occasion ne se -présentait pas dans un délai de deux mois à...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 57

France - 1857
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé...du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11. Toutes les fois qu'il...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 41

France - 1841
...lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à> la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour...
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