Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher
" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Seite 279
von Belgium - 1860
Vollansicht - Über dieses Buch

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie ..., Bände 1-2;Bände 37-38

1870
...déserteurs, qui seront même détenus dans les prisons publiques du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
Vollansicht - Über dieses Buch

Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 388 Seiten
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à partir du jour de l'arrestation,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Band 4

Italy - 1874
...détenus et gardés, dans les prisons du pays, a la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'a ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois a partir du jour de l'arrestation,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - 1874
...déserteurs, qui seront même détenus dans les prisons publiques du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
Vollansicht - Über dieses Buch

Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1875
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté après un avis donné au Consul trois jours à l'avance et ne pourraient plus être...
Vollansicht - Über dieses Buch

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Band 1

Georg Friedrich Martens - 1876
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Précis méthodique des règlements consulaires de Belgique

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1876 - 88 Seiten
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à partir du jour de l'arrestation,...
Vollansicht - Über dieses Buch

v. Sauvetage. Economie sociale

1877
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêts du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux ou trois mois (selon les pays), à compter...
Vollansicht - Über dieses Buch

Congrès international d'hygiène: de sauvetage et d'économie sociale ...

1877
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêts du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux ou trois mois (selon les pays), à compter...
Vollansicht - Über dieses Buch

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Band 2

Georg Friedrich Martens - 1878
...consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à partir du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. PDF herunterladen