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" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Seite 279
von Belgium - 1860
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 Seiten
...qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1864
...déserteurs, qui seront même détenus dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé...pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté....
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Convenções sobre transmissão de bens prisão e entrega de marinheiros ...

Portugal - 1865 - 10 Seiten
...seront môme detenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de leur arrestation,...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1865
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à. compter du jour de l'arrestation,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Bände 1-2

Italy - 1865
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition el aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faires partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Band 1

Italy - 1865
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faires partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Band 44

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1866
...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition ut aux frais des agents prrcilés , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866
...qui seront même retenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Cependant, si cette occasion ne se présentait pas dans l'intervalle de deux mois, à compter du jour...
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Les régions nouvelles: histoire du commerce et de la civilisation au nord de ...

Hippolyte Rouhaud - 1868 - 404 Seiten
...qui seront eux -mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
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Revue de droit international et de législation comparée, Band 11

1879
...consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Toutefois, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. (Treaties, 1873, p. £96....
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