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" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Seite 279
von Belgium - 1860
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861
...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et anx frais des agents précités, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si , pourtant , cette occasion ne se présentait pas dans un délaide Irois mois, a compter du our de l'arreslalion...
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Manuel à l'usage des consuls des Pays-Bay: précédé d'un aperçu ..., Band 3

Jacobus Wertheim - 1861
...lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Band 17,Ausgabe 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1861
...détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, ju-qu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si , pourtant , celle occasion ne se présentait pas dans un délaide Irois mois, à compter du our de l'arrestation...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861
...occasion de les livrer ou de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans uu délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 25. Toutes les fois...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - 1861 - 794 Seiten
...qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
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Bulletin des lois

France - 1861
...agents aient trouv* rrnç occasion de les faire partir. Si, pourtant,. celte occasion né se pré&Wtait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de ГагтеЙаtion, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient "prus itre arrêtés...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - 1862 - 1020 Seiten
...Consuls, jusqu'à ce que ces Agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 566 Seiten
...lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour...
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Departementstidenden

1863
...déserteurs, qui seront même détenus dans les prisons publiques du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
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