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" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Seite 279
von Belgium - 1860
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1860
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé...dans un délai de trois mois à compter du jour de 1 arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour...
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Revue orientale et américaine, Band 3

Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - 1860
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...
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Bulletin des lois

France - 1860
...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se- présentai! pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. étal, sera considérée...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860
...consuls, jusqu'à ce que ces agentsaient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter dn jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté , et ne pourraient pins...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé...dans un délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861
...réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion...du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 25. Toutes les fois...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Ausgaben 1-2

1873
...lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Band 17

Georg Friedrich Martens - 1861
...agents aient trouvé une occasion de es faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se pré-, sentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861
...qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais de* consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,...
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