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" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Seite 279
von Belgium - 1860
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The Public Statutes at Large of the United States of America

United States - 1846
...frais du consul ou vice consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus arrêtés pour la même cause. Il est entendu, néanmoins,...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Teil 1

France. Chambre des députés - 1846
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir ; si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois à compter du jour de l'arrestation,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois , à compter du jour de l'arrestation...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1847
...détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les...du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est convenu que les...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Band 29

1847
...vice-consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si , pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour U même cause. Il est entendu, néanmoins,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Band 29

1847
...consuls , jusqu'à ce que ces agent* aient trouvé une occasion de le« faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour df l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Band 5

1849
...seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé...ne se présentait pas dans un délai de trois mois u compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849
...lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux trais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans on délai de trois mois, à compter du jour...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1849
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés, dans les prisons du pays, à la réquisition 'H aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1849
...vice-consul , jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à oompter du jour de l'arrestation , les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être...
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