 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 562 Seiten
...emplois; que leur liberté Individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit; que chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection;... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 Seiten
...royale du 10 Mars 1827). Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. (Art. 10, Constitution belge, 7 Février 1831). Nul officier municipal , commissaire ou officier de... | |
 | 1853 - 412 Seiten
...4 : « Là liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » La déclaration des droite de l'homme du 3 septembre 1791 proclamait les mêmes principes. Nous... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 440 Seiten
...veiller à la conservation de sa fortune. — En France, personne ne peut être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Le sénat doit s'opposer à la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 Seiten
...vertu de la loi. Art. 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 Seiten
...liberté individuelle est également garantie, personne IIR pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 Seiten
...manifester ses opi(i) Art. 7. — La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 Seiten
...vertu de la loi. 15. Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 18. La peine de mort en matière politique, la mort civile et la flétrissure sont abolies. 19. La... | |
 | Maurice Heins - 1901 - 196 Seiten
...225. Peut- on être arbitrairement poursuivi devant les tribunaux? Non; on ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 226. Peut-on être arrêté pour être traduit devant les tribunaux? Dans le cas de flagrant délit,... | |
 | Émile Gielkens - 1901 - 320 Seiten
...disposition qui la consacre : « La liberté individuelle est garantie. « Nul ne peut .être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. « Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée... | |
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Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 
