| Philippe Le Bas - 1843 - 770 Seiten
...ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables el doivent être punis. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toule rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit cire sévèrement réprimée... | |
| Alphonse Balleydier - 1816 - 450 Seiten
...feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis. ART. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en... | |
| Etienne Cabet - 1845 - 594 Seiten
...d'une loi établie et promolguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 Seiten
...d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. La discussion se porla ensuite sur les articles relatifs à h liberté des cultes. Elle fut très-orageuse... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 536 Seiten
...d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. La discussion se porla ensuite sur les articles relatifs à la liberté TOME ii. ru des cultes. Elle... | |
| Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 Seiten
...d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s' assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété... | |
| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847 - 780 Seiten
...par elle , doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. ART. XIV. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ABT. XV. ' Nul ne doit être puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement au délit... | |
| Ad. de Watteville - 1847 - 994 Seiten
...ou feraient exécuter des actes arbitraires seront coupables et doivent être punis. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, tonte rigueur, qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement... | |
| France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 Seiten
...étant présumé innocent jusqu'à ce ou"d ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable 4e l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévfrfnirnt réprimée par la loi. n> Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, atmt religieuses... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 Seiten
...ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis. 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. 1t. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir élé entendu ou légalement appelé, et qu'en... | |
| |