 | Philippe Buonarroti - 1828 - 342 Seiten
...exécuter des actes arbitraires , seront coupables et doivent être punis. ART. i3. . :• Tout homme étant présumé innocent , jusqu'à ce qu'il ait...personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. i4Nul ne doit être jugé ni puni , qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 Seiten
...Charte, art. 4. V. lois sur la liberté individuelle, 12 fév. 1817. -aG mars 1820 ) ;). Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
 | FRANCOIS ANDRE ISAMBERT - 1829 - 412 Seiten
...renfermé quelque notion prétendue philosophique dans une phrase imposante et sonore . ART. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. Examen critique, par Bentham Réfutation de l'Examen et Dumont. critique. Cet article est louable dans... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 Seiten
...loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Art. 10. Nul nedoU être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 504 Seiten
...loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. — 9. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce qu'il ait été...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. — 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1030 Seiten
...d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. i\ul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
 | Pierre François Tissot - 1835 - 532 Seiten
...loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. « IX. Tout homme étant présumé innocent , jusqu'à ce qu'il ait...personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. « X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , mêmes religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
 | Félix Jean Louis Éléonor vicomte de Conny de la Fay - 1834 - 534 Seiten
...d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 Seiten
...d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer desa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses... | |
 | Prosper-Charles Roux - 1834 - 496 Seiten
...appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ' " — La discussion se porte ensuite sur les articles XVI , XVII et XVIII, relatifs à la liberté... | |
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Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 
